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15/01/2013 | CJUE | N°T-237/11

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Lidl Stiftung & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 15/01/2013, T-237/11


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Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-237/11
Date de la décision : 15/01/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BELLRAM - Marques nationales verbale et figuratives antérieures RAM et Ram - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 63, paragraphe 2, articles 75 et 76 du règlement nº 207/2009 - Délais de la procédure d’opposition.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Lidl Stiftung & Co. KG
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:11

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