Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-12-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA00523...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. Jacques Toussaint C, en sa qualité de gérant de la SARL Alpa, demeurant ..., par Me Alexandre ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001089 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné au titre d'une contravention de grande voirie, d'une part, à payer une amende de 1 500 euros et, d'autre part, à remettre les lieux dans l'état, dans un délai de...
01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA00557...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. Maurice B, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903896 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2009 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide...
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA01037...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juin 2011, présentés pour le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion SNU-TEFI, dont le siège est situé 43/45 rue de Javel à Paris 75015, par la SCP d'avocats aux Conseils H. Masse-Dessen et G. Thouvenin ; Le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion SNU-TEFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000444 du 18...
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA01038...Vu, I°, sous le n° 11MA01038, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juin 2011, présentés pour le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion SNU-TEFI, dont le siège est situé 43/45 rue de Javel à Paris 75015, par la SCP d'avocats aux Conseils H. Masse-Dessen et G. Thouvenin ; Le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion SNU-TEFI demande à la Cour : 1° d'annuler...
46-07-02 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations de reclassement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA01256...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. Antoine B, demeurant ..., par Me Soulan ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903870 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 2009 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA03183...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour M. Lahbib A, demeurant ..., par Me Secondi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100451 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA03463...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour M. Rachid A, demeurant ... par Me Donati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100214 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d'autorisation de travail ; 2° d'annuler la décision en litige ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de travail dans...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA03528...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour M. Soufiane A, élisant domicile c/ Me Grégoire Donati 29 rue César Campinchi à Bastia 20200, par Me Donati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100157 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de sa rétention administrative ; 2...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA03529...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour M. Mohcen A, élisant domicile c/ Me Grégoire DONATI 29 rue César Campinchi à Bastia 20200, par Me Donati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100158 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de sa rétention administrative ; 2...
66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121221-11MA03656...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la SAS Distribution Norbert Dentressangle, venant aux droits de la SAS Vendilog, dont le siège social est situé quartier des Pierrelles Beausemblant 26240, par le cabinet Autric-de-Lepinau ; La SAS Distribution Norbert Dentressangle demande à la Cour : 1° de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge judiciaire au regard de...
