Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-12-18 dans la jurisprudence francophone - page 20

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.30572...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 juin 2011, que la Société nouvelle de manutention la société SNM détient 5 % des actions représentant le capital de la société par actions simplifiée Manumar, constituée entre cinq sociétés de manutention portuaire ; que le 21 juin 2005, l'assemblée générale ordinaire de la société Manumar a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004 prévoyant le règlement par chacun des associés d'une facturation complémentaire correspondant aux...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.81265...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2011, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, en récidive, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4141-1 et L. 4161-2 du code de la santé publique, ensemble l'article 111-4 du code pénal, le principe de...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-11-02 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Patricia X...,- La Mutuelle d'assurance du corps de santé français, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19° chambre, en date du 2 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie, d'une part, contre M. Petru Y...du chef de blessures involontaires, d'autre part, contre les sociétés Trans Tubar, Trevo de Malta et Salvat Logistica du chef de mise en danger d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2011-11-08 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Philip Morris France,- Le Comité national contre le tabagisme, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 novembre 2011, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné la première à 50 000 euros d'amende, l'a relaxée du chef de conditionnement sans mention obligatoire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...

... DECISION Cour d'appel de Colmar 2011-11-23 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour complicité d'infraction au code de la santé publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu qu'il...