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Brevet unitaire - Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE - Recours en annulation pour... ...2012-12-11T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 11 décembre 2012  1 Affaires jointes C‑274/11 et C‑295/11 Royaume d’Espagne C‑274/11, République italienne C‑295/11 contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Autorisation d’une coopération renforcée au titre des articles 20 TUE et 329 TFUE, en vue de l’établissement d’un ‘brevet unitaire’ — Recours en annulation pour incompétence...

Fonction publique - Régime pécuniaire - Allocations familiales - Allocation de foyer - Fin du droit à l’allocation de foyer - Dissolution du... ...2012-12-11T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 11 décembre 2012 * « Fonction publique – Régime pécuniaire – Allocations familiales – Allocation de foyer – Fin du droit à l’allocation de foyer – Dissolution du mariage » Dans l’affaire F‑97/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Philippe Vienne...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... ...2012-12-11T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 11 décembre 2012  *1 «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation» Dans l’affaire T‑15/11, Sina Bank, établie à Téhéran Iran, représentée par Mes B. Mettetal et C. Wucher-North, avocats, partie requérante, contre Conseil de...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121211-11BX01095...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 30 mai 2011 présentés pour M. Raoul demeurant ... par Me Louis, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300060 du 25 mars 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 224,51 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son internement abusif en milieu psychiatrique ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121211-11BX01174...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... par Me Guichard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705603 du 17 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121211-11BX01514...Vu le recours enregistré le 23 juin 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal Sud-Ouest ; Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801745 du 21 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de M. X en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait spontanément acquittés pour un montant de 26 659 euros...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121211-11BX01634...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2011, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par Me Kherfallah, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900475-0900476 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 21 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de Bougarber a créé un emploi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121211-11BX01920...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la société coopérative d'achat des centres Leclerc du Sud-Ouest Scaso, ayant son siège zone industrielle de Toctoucau à Cestas 33600, par Me Guérin ; La société Scaso demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704270, 0904580 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 dans les rôles de la commune de Cestas...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121211-11BX01992...Vu 1°, sous le n°11BX01992, la requête enregistrée le 5 août 2011 présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ... par la SCP Nataf et Planchat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801018 du 5 juillet 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait spontanément acquittés pour un montant de 26 036 euros au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur la...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121211-11BX02332...Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2011, présenté pour la section du bourg de la commune de Ménoire Corrèze, prise en la personne de son président ; La section du bourg de la commune de Ménoire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901949 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de M. Serge X, annulé les délibérations du 16 juin 2009 relatives aux baux...