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...2012-11-29T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 460 NDEG C.11.0752.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. P. P., defendeur en cassation, 2. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de la Sante, de l'Action sociale et de l'Egalite des chances,dont le cabinet est etabli...

...2012-11-29T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 4621 NDEG F.11.0132.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Bruxelles I, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, demandeur en cassation, contre 1. C. H. et 2. B. B., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Reginald Bribosia, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Uccle, rue de Nieuwenhove, 46. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Demandes de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Pouvoir adjudicateur... ...2012-11-29T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 novembre 2012  *1 «Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services — Absence d’obligation d’organiser une procédure d’adjudication selon les règles du droit de l’Union attribution dite ‘in house’ — Entité attributaire contrôlée conjointement...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Düsseldorf - Allemagne. Coopération judiciaire en matière civile - Compétences spéciales en... ...2012-11-29T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 29 novembre 2012  1 Affaire C‑228/11 Melzer contre MF Global UK Ltd demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Düsseldorf Allemagne «Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Interprétation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement CE no 44/2001 — Compétence spéciale en matière délictuelle — Participation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée —... ...2012-11-29T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 novembre 2012  *1 «Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Articles 167, 168 et 185 — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Acquisition d’un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ces bâtiments et de la réalisation d’un projet immobilier sur ce terrain» Dans l’affaire C‑257/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad. Adhésion de la République de Bulgarie à l’Union... ...2012-11-29T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 novembre 2012  *1 «Adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Accord d’association CE-Bulgarie — Secteur sidérurgique — Aides publiques à la restructuration accordée avant l’adhésion — Conditions — Viabilité des bénéficiaires à la fin de la période de restructuration — Déclaration d’insolvabilité d’un bénéficiaire après l’adhésion — Compétences respectives des autorités nationales et de la...

Pourvoi - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Liste des sites d’importance communautaire pour la région... ...2012-11-29T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 novembre 2012 * «Pourvoi – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Inclusion sur la liste d’un site proposé par le Royaume d’Espagne– Site couvrant prétendument une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer – Recours en annulation – Acte purement confirmatif» Dans...

Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Article 141 CE - Directive 75/117/CEE - Égalité des rémunérations entre... ...2012-11-29T12:00:00.000Z...List of URI's: * cellar:47eee825-841d-4cd9-92f7-831871548f90.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/47eee825-841d-4cd9-92f7-831871548f90.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CC0427_FR_01.html * celex-62011CC0427.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:47eee825-841d-4cd9-92f7-831871548f90.0001.02 * nbsp;- nbsp...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique -... ...2012-11-29T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 29 novembre 2012  1 Affaire C‑440/11 P Commission européenne contre Stichting Administratiekantoor Portielje et Gosselin Group NV «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81, paragraphe 1, CE et article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE — Notion d’entreprise — Imputation de l’infraction au droit des ententes commise par une société commerciale à une...

Pourvoi - Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement - ‘LIFE’ - Décision de recouvrement partiel du montant... ...2012-11-29T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 29 novembre 2012 * «Pourvoi – Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement – ‘LIFE’ – Décision de recouvrement partiel du montant versé – Détermination des obligations du bénéficiaire – Confiance légitime – Obligation de motivation – Erreurs de droit» Dans l’affaire C‑647/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...