Cour de cassation de Belgique
Arret
460
NDEG C.11.0752.F
ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,
demandeur en cassation,
represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile,
contre
1. P. P.,
defendeur en cassation,
2. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de la Sante, de l'Action sociale et de l'Egalite des chances,dont le cabinet est etabli à Namur (Jambes), rue des Brigades d'Irlande,4,
defenderesse en cassation,
representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 avril 2011par la cour d'appel de Liege.
Le 7 novembre 2012, l'avocat general Andre Henkes a depose des conclusionsau greffe.
Le president de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat generalAndre Henkes a ete entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par la defenderesse etdeduite de ce qu'elle n'a pas eu devant le juge du fond d'instance lieeavec le demandeur :
Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ladefenderesse et le demandeur n'ont formule aucune demande l'un vis-à-visde l'autre devant le juge du fond. Ce dernier n'a prononce aucunecondamnation à charge de l'une de ces parties au profit de l'autre. De laseule circonstance qu'une partie se soit opposee à l'action dirigeecontre elle en faisant valoir que cette action concerne exclusivement uncodefendeur, il ne se deduit pas que cette partie a conclu contre cedefendeur et a eu avec lui une instance liee devant le juge du fond.
La fin de non-recevoir est fondee.
Sur le surplus du pourvoi :
Sur le moyen :
L'arret considere qu' « il n'est pas allegue que la [defenderesse] auraitrefuse le transfert d'une personne internee en fonction de sa position surla liste d'attente qui est geree par le seul [demandeur], qui a en chargel'execution des peines ».
Ce motif, qui n'est pas critique, constitue un fondement distinct etsuffisant de la decision que la defenderesse doit etre mise hors de cause.
Le moyen, qui ne saurait entrainer la cassation, est denue d'interet,partant, irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Les depens taxes à la somme de sept cent trente euros quatre-vingt-huitcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de centquatre-vingts euros soixante centimes envers la seconde partiedefenderesse.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Albert Fettweis, les conseillersMartine Regout, Alain Simon, Gustave Steffens et Michel Lemal, et prononceen audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze par lepresident de section Albert Fettweis, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | M. Lemal | G. Steffens |
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| A. Simon | M. Regout | A. Fettweis |
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29 NOVEMBRE 2012 C.11.0752.F/4
