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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121128-11PA03464...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911119 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Philippe A ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121128-11PA03506...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Corto, dont le siège est 12 rue de la Paix à Paris 75002, par Me Belot ; la SARL Corto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920819/2-3 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121128-11PA03529...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Corto, dont le siège est 12 rue de la Paix à Paris 75002, par Me Belot ; la SARL Corto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907435/2-3 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121128-11PA03806...Vu le recours, enregistré le 16 août 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0815466, 1014390, 1015449, 1016265 du 27 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation de payer les impositions mises à la charge de M. et Mme Jorge A au titre de l'année 1998 et réclamées par des actes de poursuite des 23 et 24 juillet 2008 et 4 mars 2010 ; 2° de rétablir, à hauteur du montant en principal de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121128-11PA04246...Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911260 du 25 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Bertrand A ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20121128-11PA04362...Vu la décision n° 339619 du 30 septembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 08PA05379 du 18 mars 2010 de la Cour administrative d'appel de Paris rejetant la requête de la commune de Saint-Maur-des-Fossés tendant à l'annulation du jugement n° 0605470/4 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du maire du 8 février 2006 accordant un permis de construire à M. et Mme B ; Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par...

...2012-11-28T12:00:00.000Z...RG N° 11/02682 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2012 Appel d'une décision N° RG 10/338 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 09 mai 2011 suivant déclaration d'appel du 26 Mai 2011 APPELANTE : LA SAS YOPLAIT FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicili...

...2012-11-28T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/05915 MAIRIE DE Localité 4 C/ K APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 22 Juin 2011 RG : F.10/00306 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2012 APPELANTE : MAIRIE DE Localité 4 Direction du Logement et de l'Habitat Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Eric DEZ de la SELARL AVENIR JURISTE , avocats au barreau d'AIN substituée par Me Eric DEHAN de la SELARL AVENIR JURISTES, avocat au barreau de LYON INTIM...

...2012-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 no 294, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00882 Décision déférée à la Cour : sentence arbitale rendue le 6 janvier 2011 par l'arbitre unique désigné par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 740/ 170403 DEMANDEURS AU RECOURS Monsieur Thierry André X... agissant en leur qualité d'associés de l'Association Professionnelle d'Avocats CVML ... 75008 PARIS Monsieur Antoine Z... agissant en leur...

...2012-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2012 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03746 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de Localité 17 - RG n° 09/013059 APPELANT Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE Adresse 4 agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic la Cabinet EVAM Adresse 6 Localité 13 Ayant pour avocat la SELARL HJYH AVOCATS représentée par Maître...