Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-11-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-11BX01178...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011en télécopie et régularisée par courrier le 16 mai 2011, présentée pour la commune de Morganx, représentée par son maire, par la SCP Saint-Laurent ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901606 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société landaise de travaux électriques soit condamnée à lui verser la somme de 21 389.75 euros ; 2° de condamner la société landaise de travaux...
36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-11BX01516...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 juin 2011 présentée pour M. Nérée X demeurant ... par la SCP Ezelin - Dionne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400759 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-11BX01555...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., et la Sarl Le Patio d'Antoine, ayant son siège ..., par Me Magret ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900063 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Mont-de-Marsan à leur verser respectivement 30 000 euros et 10 000 euros en réparation du préjudice commercial résultant pour eux de l'exécution de travaux sur les réseaux d'eau et d'assainissement ; 2° de...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-11BX02912...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 novembre 2011 présentée pour la société Qualiconsult exploitation venant aux droits de la société Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest, par la Scp d'avocats Raffin et associés ; La société Qualiconsult Exploitation venant aux droits de la société Qualiconsult exploitation Sud-ouest demande à la cour : 1° de réformer le...
61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-11BX03222...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 2011 et 2 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisés par courrier le 12 décembre 2011 et 4 janvier 2012, présentés pour le centre hospitalier de la Rochelle, représenté par son directeur, par Me Le Prado, avocat ; Le centre hospitalier de la Rochelle demande à la cour d'annuler le jugement n° 0902849 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121127-11BX03376...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2011 présentée pour la SARL "Pétrin du papé", sise ZI En Jacca, 27 chemin de la Salevetat à Colomiers 31770 par Me Jauffret ; La SARL "Pétrin du papé" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800424, 0802671 en date du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 10 janvier 2008 et du 26 mai 2008 par lesquelles le maire de Cornebarrieu a refusé de lui attribuer un emplacement sur le marché dominical de la place du Boiret ; 2...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121127-11LY01209...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour M. Aldo A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904335 du 1er mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d' annulation de la décision du 29 septembre 2005 du directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes qui a autorisé la société Charbonnages de France à le mettre à la retraite, et la décision du 28 mars 2006 du ministre de...
135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121127-11LY01353...Vu, I, la requête, enregistrée le 1er juin 2011, sous le n° 11LY01353, présentée pour M. Cyril A et la Sarl Doudoune, domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0601947 en date du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 27 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère a approuvé un projet de bail emphytéotique administratif à conclure avec M. Cyril A en vue de la construction d'un...
135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121127-11LY01578...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour la commune de Val d'Isère Savoie, représentée par son maire ; La commune de Val d'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700151 en date du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 8 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère a approuvé un projet de convention à conclure avec la société Doudoune en application de l'article L. 342-2 du code du...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121127-11MA04153...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°336708 du 14 octobre 2011 annulant et renvoyant devant la présente Cour l'arrêt n° 06MA02758 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. B tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0304120 du 30 juin 2006 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, à la décharge des impositions en litige ; Vu la requête...
