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...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que, par contrat conclu les 16 mai et 5 juin 1997, complété par deux avenants du 12 juin 1997 et du 20 février 2001, la société Energeia, aux droits de laquelle vient la société Comax France la société Energeia, a confié à la société Wartsila France la société Wartsila la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale de cogénération électrique par transformation de gaz naturel, située à Theix; que les parties n'étant pas...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que, par contrat conclu les 16 mai et 5 juin 1997, complété par plusieurs avenants, la société Energeia, aux droits de laquelle vient la société Comax France la société Energeia, a confié à la société Wartsila France la société Wartsila la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale de cogénération électrique par transformation de gaz naturel, située à Publier ; qu'un différend étant survenu entre les parties au sujet de...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie X...est décédé le 20 septembre 2003, deux jours après son mariage avec Mme Y...célébré le 18 septembre 2003, après dispense de publication des bans et à domicile ; que ses filles, Mmes Christelle et Sandra X..., ont poursuivi l'annulation de la donation consentie à son épouse par un acte du même jour ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire en poste à l'INSEE a été détaché auprès d'EDF à compter du 1er septembre1994 et placé en position hors cadre à compter du 1er septembre 2002 ; qu'il a été détaché par la société EDF auprès d'une filiale anglaise du 1er octobre 2002 au 1er avril 2005, une convention de détachement prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite comparable à celui qu'il aurait acquis si son contrat de travail avec EDF...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 2 mai 1976, a été engagée par contrat de droit privé par l'Office auxerrois de l'habitat OPM-HLM en qualité de correspondant de nuit, selon un contrat à durée déterminée conclu le 24 juin 2002 pour la période du 17 juin au 31 août 2002 puis, selon un contrat à durée déterminée, du 2 septembre 2002 pour les mêmes fonctions pour une durée de trois années ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 2004, avec un arrêt de travail jusqu'au 17 avril 2005 ; qu'après...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 janvier 2011, que M. X... a été engagé par la société I Media en qualité de directeur marketing, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2001 ; que, le 1er février 2005, il a été muté au sein de la société Vauclusienne d'automobiles SOVA où il a occupé des fonctions de directeur commercial de la concession automobile Renault ; que, par lettre recommandée du 17 octobre 2006, l'employeur l'a licencié pour motif économique ; que le salarié a...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Dunlop France devenue Goodyear Dunlop Tires France puis Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud SAS en février 1992, et délégué du personnel depuis 2002, a été convoqué le 20 mars 2003 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; que par décision du 29 mars 2004, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarit...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main sécurité le 1er octobre 2001, et salarié protégé depuis 2004, a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2007 pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateurs, sur primes de transport et de gratification et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en cours d'instance il a demandé la résiliation de son contrat de travail ; Sur le...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 11-14.056 et J 11-14.634 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 octobre 1982 par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, devenue Icade promotion, en qualité de secrétaire de 1re classe à l'échelle VI, indice 227 ; que promue au poste de secrétaire comptable, indice 300 en janvier 1987, elle a exercé des fonctions syndicales au sein de l'entreprise à compter d'avril 1990 ; qu'elle a, le 27 août 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes de...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1976 sans contrat préalable ; qu'aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 21 mars 2007 un notaire a été désigné pour préparer un projet d'état liquidatif de communauté ; que, par jugement du 1er septembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X...-Y... pour altération du lien conjugal et condamné l'époux à payer à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant...