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...2012-11-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012 no 282, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11290 Décision déférée à la Cour : jugement du 2 mai 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 1002457 APPELANTS Monsieur Stéphane X...... 93230 ROMAINVILLE Monsieur David Y...... 93110 ROSNY-SOUS-BOIS représentés et assistés de Me Patrick BETTAN de la AARPI AARPI DES DEUX PALAIS avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 et de Me Nathalie SOUFFIR avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 318 substituant Me Alain CROS avocat au barreau du...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/13084 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009077594 APPELANTE Madame K U épouse C Adresse 5 Localité 3 Représentée et assistée de Me Georges-Henri LAUDRAIN avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 INTIMÉE SA BNP PARIBAS venant aux droits de la société FORTIS BANQUE FRANCE prise...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/15828 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 8 Juillet 2011 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - 8ème Chambre Cabinet L RG n° 10/08010 APPELANTE Madame E M épouse R demeurant Chez M. D C - Adresse 6 représentée par la SCP RIBAUT Me Vincent RIBAUT avocat postulant au barreau...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption... ...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et les époux de Y..., aux droits desquels se trouve Mme de Y..., ont conclu le 13 avril 2000 un contrat prévoyant que le premier effectuerait le gardiennage de la résidence appartenant aux seconds et "qu'en contrepartie des services rendus" il serait mis à sa disposition un logement ; qu' estimant avoir été employé en qualité de salarié et avoir...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la Cour, après cassation partielle de l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble, a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, alors que l'étude de M. X..., avoué, est située dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1111 F-D, Dit : ..., les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse les dépens à la charge...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 17 novembre 2010, que par un accord du 16 février 2000, une unité économique et sociale UES a été reconnue entre les sociétés du groupe Monoprix, avec mise en place d'un comité central d'entreprise ; que par un arrêté du 16 décembre 2008, le ministre du travail a étendu à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Coefficient de rémunération correspondant à un emploi de cadre - Bénéficiaire -... ...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 octobre 1998 par la société BW marketing, aux droits de laquelle se trouve la société Service innovation group, occupant en dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes, a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 portant conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de "cadre" ; que...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1999 par la société BW marketing, aux droits de laquelle se trouve la société Service innovation group, occupant en dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes, a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2003 portant conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de " cadre " ; que la société a adhéré le 23 mai 2003 à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; que l'employeur a...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1999 par la société BW marketing, aux droits de laquelle se trouve la société Service innovation group, occupant en dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes, a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2003 portant conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de "cadre" ; que la société a adhéré le 23 mai 2003 à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; que l'employeur a ét...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que Mme X..., engagée le 2 octobre 2006 par la société Médica France, a été en arrêt de travail à compter du 16 février 2009, date d'un accident du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 475,02€ à titre de prime de stabilité 2009, le jugement retient que...