Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-10-09 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX02546...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour M. Eric X demeurant au centre de rétention Zone aéroportuaire Blagnac, avenue Pierre Georges Latécoère à Cornebarrieu 31700 par Me Debaisieux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103502 du 29 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX03216...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour Mme Meira Maria X, demeurant ..., par Me Chambaret ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102481 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne du 3 mai 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° de mettre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX03217...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour M. Alcibar Wilfrido X, demeurant ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102480 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne du 3 mai 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX03311...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour M. Tahar X demeurant chez M. et Mme YX Lofti ... par Me Tercero, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103760 du 12 août 2011 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2011 du préfet du Puy-de-Dôme portant obligation de quitter le territoire, sans délai de départ volontaire à destination de son pays d'origine, ou de tout pays...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121009-11BX03330...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2011 présentée par Me Brel pour Mme Aïcha X demeurant ... et le mémoire enregistré le 23 décembre 2012 de Me Chambaret se substituant à Me Brel ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102673 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121009-11LY00514...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2011 par télécopie, régularisée le 25 février 2011, présentée pour la SAS SOMFY dont le siège est 50 avenue du Nouveau Monde à Cluses 74307 ; La SAS SOMFY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905129 du 23 décembre 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme tardive sa demande tendant à la décharge de la...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121009-11LY00598...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2011, présentée pour M. Max A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0704232 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, subsidiairement...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121009-11LY00716...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour la SCI Quetigny 18, dont le siège est situé 67 rue des Allemands à Metz 57000 ; La SCI Quetigny 18 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902510 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 31 août 2009 par le maire de Quetigny en ce que ce document mentionne que les parcelles cadastrées AM n° 311 et AM...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121009-11LY01166...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour la commune de Lans-en-Vercors, Hôtel de Ville, à Lans-en-Vercors 38250 ; La commune de Lans-en-Vercors demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800470 en date du 14 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Nathalie A, annulé l'arrêté du 3 décembre 2007 du maire de la commune précitée rejetant la demande de permis...
19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121009-11LY01643...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour la SAS ATAC, dont le siège est rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170 ; La SAS ATAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901026, 1000927, 1000928 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle reste assujettie au titre des années 2003...
