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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...2013-09-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 janvier 2010, que Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire, le 27 décembre 2002, envers la société Fuchs labo auto, aux droits de laquelle vient la société Fuchs lubrifiant France le créancier, de l'avance sur remises consentie à M. Y..., dans le cadre d'un contrat de fourniture de lubrifiants ; que ce...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.81730...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Oktay X...,- M. Mansour Y...,- M. Mustapha Z...,- M. Aissa A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2011, qui, a condamné le premier à trente mois d'emprisonnement pour vol aggravé, le deuxième à trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis pour vol aggravé, recel, participation à une association de malfaiteurs, le troisième à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour vol aggravé, le quatrième à huit ans d'emprisonnement pour transport, détention et mise en circulation...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.82239...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fatima X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2011, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. François Y... du chef de harcèlement moral ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.83178...N° P 11-83.178 F-D N° 5570 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu les pièces produites par Me GEORGES, avocat en la cour, au nom de : - M. Roger X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 18 octobre 2010 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 13 octobre 2010, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.83188...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marguerite X..., épouse Y...,- M. Vincent Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 1er octobre 2010, qui, pour diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, les a condamnés, chacun à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.83228...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Morade X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société Usibois du Doubs des chefs de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4121-1, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4321-1, R. 4324-1, R. 4324-2 du code du travail, 121-3, 222-19 du code pénal, 591 et 593...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.84107...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2011, qui, pour recel, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Condamnation solidaire - Compétence de la juridiction correctionnelle - Etendue -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.84415...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Charpentes et traditions bois,- La société BTT,- La société Axa assurances IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2011, qui, pour homicide involontaire et blessures involontaires, a condamné la première, à 5 000 euros d'amende et 1 000 euros d'amende...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.84972...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2011, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par actes d'huissier en date du 9 juin 2010, M. Y..., maire de la commune de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85032...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GCC, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 31 mai 2011, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 11 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 222-21, alinéa...