Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-09-20 dans la jurisprudence francophone

...C.11.0662.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1621 NDEG C.11.0662.F PARFIP BENELUX, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Crayer, 9, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre ARAMEX CARS, societe anonyme dont le siege social est etabli à CharleroiGilly, rue des Hauchies, 10, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 octobre 2010par la cour d'appel de...

Demandes de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Articles 43 et 49 CE - Réglementation nationale octroyant un droit... ...C-186/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 20 septembre 2012  1 Affaires jointes C‑186/11 et C‑209/11 Stanleybet International Ltd C‑186/11 William Hill Organization Ltd William Hill plc et Sportingbet plc C‑209/11 contre Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon et Ypourgos Politismou Intervenant: Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE OPAP demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias...

demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koszalinie Pologne. Règlement CE nº 1393/2007 – Signification ou... ...C‑325/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 20 septembre 2012  1 Affaire C‑325/11 Krystyna Alder, Ewald Alder contre Sabina Orlowska, Czeslaw Orlowski demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy w Koszalinie Pologne «Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Règlement CE no 1393/2007 — Portée — Détermination des cas dans lesquels un acte doit être transmis d’un...

Demande de décision préjudicielle: Elegktiko Synedrio - Grèce. Renvoi préjudiciel - Notion de ‘juridiction d’un des États membres’ au sens... ...C-363/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 20 septembre 2012  1 Affaire C‑363/11 Commissaire de l’Elegktiko Synedrio auprès du ministère de la Culture et du Tourisme contre Service de contrôle comptable du ministère de la Culture et du Tourisme et Konstantinos Antonopoulos demande de décision préjudicielle formée par l’Elegktiko Synedrio Grèce «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction d’un des...

Demande de décision préjudicielle: Komisia za zashtita ot diskriminatsia - Bulgarie. Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Notion de... ...C-394/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 20 septembre 2012  1 Affaire C‑394/11 Valeri Hariev Belov demande de décision préjudicielle présentée par la Komisia za zashtita ot diskriminatsia Bulgarie «Recevabilité de la demande préjudicielle — ‘Juridiction d’un des États membres’ au sens de l’article 267 TFUE — Directive 2000/43/CE — Principe de l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique...

Demande de décision préjudicielle: Městský soud v Praze - République tchèque. Règlement CE nº 44/2001 - Compétence judiciaire,... ...C-419/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 20 septembre 2012  1 Affaire C‑419/11 Česká spořitelna a.s. contre Gerald Feichter demande de décision préjudicielle formée par le Městský soud v Praze République tchèque «Compétence judiciaire — Matière contractuelle — Contrat conclu par le consommateur — Gérant d’une société — Contrat de crédit souscrit par la société — Billet à ordre établi de manière incomplète — Aval...

66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120920-11DA00174...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 8 février 2011, présentée pour Me Michel CHAVAUX, administrateur judiciaire de la société Maulde et Renou Aisne, demeurant 11 rue de Sontay à Paris 75116 et pour Me Frédérique LEVY, liquidateur judiciaire de la même société, demeurant 102 rue du Faubourg...

66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120920-11DA00175...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 8 février 2011, présentée pour Me Michel CHAVAUX, administrateur judiciaire de la société Maulde et Renou Aisne, demeurant 11 rue de Sontay à Paris 75116 et pour Me Frédérique LEVY, liquidateur judiciaire de la même société, demeurant 102 rue du Faubourg...

66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120920-11DA00176...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 8 février 2011, présentée pour Me Michel CHAVAUX, administrateur judiciaire de la société Maulde et Renou Aisne, demeurant 11 rue de Sontay à Paris 75116 et pour Me Frédérique LEVY, liquidateur judiciaire de la même société, demeurant 102 rue du Faubourg...

66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120920-11DA00177...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 février 2011, présentée pour Me Michel CHAVAUX, administrateur judiciaire de la société Maulde et Renou Aisne, demeurant 11 rue de Sontay à Paris 75116 et pour Me Frédérique LEVY, liquidateur judiciaire de la même société, demeurant 102 rue du Faubourg...