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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.15496...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la société EDF-GDF, a été victime, le 30 décembre 2002, d'un accident domestique ; qu'en mai 2005, il a été déclaré apte à reprendre le travail à la suite d'une expertise médicale diligentée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; qu'il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter M. X... de...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Convention entre un agent immobilier et un mandataire non titulaire de la... ...2012-12-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 janvier 2011, que la société Cecim, aux droits de laquelle vient la société Oceanis Partners, actuellement dénommée O. Com, agent immobilier chargé par des promoteurs de commercialiser divers programmes immobiliers, a, suivant acte du 5 janvier 2005, confié à M. X..., agent commercial exerçant sous l'enseigne Mil Immo, un mandat de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.16316...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 février 2011 rendu après cassation Civ. 2e, 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-20.488, qu'à la suite d'un accident survenu le 16 août 1994 et pris en charge au titre de la législation professionnelle, Mme X... n'a pu obtenir la revalorisation de ses indemnités journalières en fonction de la convention collective applicable et a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale; que la cour d'appel de renvoi a condamné la caisse primaire d'assurance...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.16986...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 2011 que M. X... a conclu avec la société TMR France un contrat relatif à l'organisation d' une croisière au Pôle Nord du 12 au 27 août 2006, mettant notamment à la charge de l'agent de voyage l'obtention du visa nécessaire d'entrée sur le territoire de la fédération de Russie ; qu'après qu'un tel visa eut été apposé sur le passeport dont était titulaire, M. X... celui-ci a sollicité l'obtention d'un nouveau passeport dont la délivrance a...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.17099...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.17275...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2011, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société JRD stratégie et de la société PHM gestion contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 février 2011 dans un litige qui les oppose à M. Jean-Paul Y... ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; DONNE ACTE aux...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.17928...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 mars 2011, que la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne la caisse a attribué à M. X... l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à effet du 1er août 2002 ; que M. X... a entendu obtenir, en 2008, la prise en compte pour le calcul de l'assiette de l'allocation de diverses indemnités versées lors de la...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.20296...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 65, alinéa 1er - Droit à un recours effectif - Non-lieu à... ...2012-12-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que soutenant qu'un article publié sur le site internet www. artactif. com., appartenant à la société Art actif, contenait des imputations diffamatoires à l'égard tant du contenu que des auteur et éditeur d'un dictionnaire de cotation qu'elle publie chaque année, l'association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains ainsi que M. X...et la société Renmax...