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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre de... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85225...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Santiago Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 2 mars 2011, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85784...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Luc X..., - M. Laurent X..., - Mme Renée Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2011, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme Lucie X..., Mme Elisabeth Z..., M. Mauricio Ignacio A..., M. Gérard B... et Mme Nathalie C... des chefs de complicité d'enlèvement et séquestration aggravés, complicité de meurtre aggravé, vol, falsification de chèques et usage, recel de vol et...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86512...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Hélène X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 1er juillet 2011, qui, pour empoisonnements avec préméditations sur mineurs de quinze ans, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 429, 706-71, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que en ce que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 30 juin 2011, à 15...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86725...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de contravention soulevée par M. X... tirée du...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87070...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 14 septembre 2011, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ainsi qu'à dix ans de suivi socio-judiciaire et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a refusé une confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87388...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 16 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Vedat X... des chefs de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et l'usage de stupéfiants, a annulé le procès-verbal de placement en garde à vue et l'ensemble de la procédure subséquente et l'a relaxé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...