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...ECLI:FR:CCASS:2012:11.84675...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., - La société MAAF Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2011, qui, sur renvoi après cassation 21 septembre 2010, n° 09-87.683, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.84931...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -M. Rany X..., - M. Abdellah X..., - Mme Sonia Y..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 23 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Rany X...pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Pers, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85658...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Iller distribution, - M. Eric X..., - M. Gilbert Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2011, qui, pour tromperie, a condamné la première, à 150 000 euros d'amende, le deuxième, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, le troisième, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.85707...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - La société Feeling Styles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 juin 2011, qui, pour atteinte volontaire aux droits d'un créateur de modèle déposé et importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 10 000 euros d'amende, a prononcé une mesure de confiscation et une amende douanière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86190...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Michel Y...du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 434, 156 et suivants, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.86424...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de STRASBOURG, en date du 23 juin 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule automobile en circulation, l'a condamné 35 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 41-22 de la loi du 22 décembre 1958 ; Attendu que le prévenu n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité du juge composant la...

... DECISION Cour d'appel de Rouen 2011-07-11 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2011, qui, pour tromperie, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 213-2 1° du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.89228...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 21 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général...