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Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BIGAB - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi - Article... ...T-33/11...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 14 février 2012  *1 «Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale BIGAB — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009» Dans l’affaire T-33/11, Peeters Landbouwmachines BV, établie à Etten-Leur Pays-Bas, représentée par Me P. Claassen, avocat, partie requérante, contre Office de l’harmonisation dans le...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-11BX00057...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2011, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par la Sarl Gangate et Associés, avocat ; M. Hubert X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900344 en date du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses conclusions à fin d'annulation, a donné acte de son désistement sur les conclusions à fin de réintégration...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-11BX00084...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2011, présentée pour M. Patrick , demeurant ..., par Me Ruan ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000484 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-11BX00166...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2011, présentée pour Mme Christine et M. André Pierre , demeurant ..., par Me Mitard, avocat ; Mme et M. demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900225 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2008 par lequel le maire de La Rochelle a accordé à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-11BX00522...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011 sous le n° 11BX00522, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Delthil, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000074 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 11 juin 2009 de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler la décision en date du...

66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-11BX00523...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011 sous le n° 11BX00523, présentée pour M. Francis demeurant ..., par Me Delthil, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000075 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a annulé la...

66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-11BX00524...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011 sous le n° 11BX00524, présentée pour M. Joël Y demeurant ..., par Me Delthil, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000079 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a annulé la...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-11BX00526...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011 sous le n°11BX00526, présentée pour M. Pierre-Bernard X demeurant ..., par MeDelthil, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000075 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a annulé la...

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-11BX00527...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011 sous le n° 11BX00527, présentée pour M. Abdoulaye demeurant ..., par Me Delthil, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000075 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a annulé la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-11-03-01 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-11BX00759...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, dont le siège est 3 rue des Flamboyants à Cayenne 97300, par Me Foure, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900596 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a accordé à M. Christian X la somme de 45.000 euros en...