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... DECISION Cour d'appel de Bastia 2010-11-03 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 octobre 2003, la société X... a souscrit, auprès de la société La Mondiale, devenue la société AG2R La Mondiale l'assureur, une convention d'assurance de groupe des salariés cadres au profit de Mme X... ; qu'à la suite d'un arrêt de travail de celle-ci, le 6 octobre 2004, et de sa prolongation, la société X... a adressé, le 13 janvier 2005, une...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.11350...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 décembre 1995, M. X... a souscrit auprès de la société UAP assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie à son profit et à celui de son épouse, Mme Y... ; que cette dernière, le 15 juin 2002, a demandé et obtenu le versement à son profit du capital prévu au contrat ; que lui reprochant d'avoir commis une faute en...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.11462...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 16 mars 2010, que Mme X... la cliente a confié la défense de ses intérêts courant 2005 à M. Y..., avocat l'avocat, membre de la société civile professionnelle Y... et Bouzol, dans le cadre d'une procédure en matière immobilière ; que la cliente ayant succombé en première instance, a interjeté appel du jugement et a désigné un nouvel avocat ; que l'avocat a transmis le...

... DECISION Cour d'appel d'Agen 2010-11-09 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate solutions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Centre école de parachutisme d'Agen et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que Bruno X... et M. Y..., membres de l'association Centre école de parachutisme d'Agen paraclub agenais, alors qu'ils effectuaient un saut d'entraînement, ont été victimes d'un...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au... ... DECISION Cour d'appel de Nîmes 2010-11-30 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2010, que Jean-Christophe X... a été victime le 8 juillet 2005 d'un accident mortel de la circulation en Avignon, après avoir heurté avec sa motocyclette Jalal Y..., piéton, qui est également décédé des suites de l'accident ; que par actes des 10 et 17 juillet 2006, les consorts X...- Z..., ainsi que la...

SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévue à l'article 54 du décret du 27 juillet 2006 - Caractère impératif - Portée SAISIE IMMOBILIERE... ...ECLI:FR:CCASS:2012:11.13495...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 10 février 2011, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Interfimo à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont été autorisés à vendre le bien objet des poursuites à l'amiable par un arrêt d'une cour d'appel...