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Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-10-17 dans la jurisprudence francophone

16 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Fondation de l'Institut de recherche IDIAP contre Commission européenne., 17/10/2012, T‑286/10

Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal septième chambre du 17 octobre 2012 – Fondation IDIAP/Commission affaire T-286/10 « Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Amida, Bacs et Dirac – Coûts éligibles – Modèle des coûts additionnels – Salaire des chercheurs bénéficiant de contrats d’emploi à durée indéterminée – Absence de ressources propres...

CJUE | 17/10/2012 | Septième chambre

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 4o chambre sociale, 17 octobre 2012, 10/0875

Licenciement pour faute Dès lors que l'exécution défectueuse de la prestation de travail due à une inadaptation au poste ou à une... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...DV/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08751 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00006 APPELANTE : SA FRAIKIN FRANCEprise en la personne de son PDG, M. Y... représentant légal102 Terrasse BoieldieuTour Winterthur92085 PARIS LE DEFENSEReprésentant : la SCPA FROMONT BRIENS et...

France | 17/10/2012 | 4o chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-14248

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 1er mai 2002 en qualité de jardinier à temps partiel par Mme Y..., dans le cadre d'un horaire de travail de 24 heures mensuelles ; que le 17 mars 2004, les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par chèque emploi-service ; que le 9 janvier 2007, le salarié a...

France | 17/10/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-17370

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 février 2010, que M. X... et huit autres personnes ont été engagés en qualité d'éducateurs spécialisés ou de moniteurs-éducateurs soit dans le service d'accueil d'urgence SAU/92, soit dans les foyers Clairefontaine de l'association "Vers la vie pour l'éducation des jeunes" AVVEJ, qui assure l'hébergement et la prise en charge d'enfants...

France | 17/10/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-20327

...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Paul en qualité d'ouvrier à temps plein le 1er avril 1981 ; que la Compagnie générale de eaux, devenue Véolia ayant repris la délégation de service public à compter du 1er février 1990, un avenant au contrat de travail du salarié a été signé le 1er mai 1992 instaurant un contrat de travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Véolia de reconstituer sa carrière depuis le 1er...

France | 17/10/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 10-23971

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Nature - Détermination - Portée Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 février 2009, que Mme X... est propriétaire à Vero d'une parcelle cadastrée A77 en vertu d'un acte du 30 mars 1897, mentionnant l'existence de dépendances sur ce fonds ; que M. Y... a acquis, à proximité, une construction ancienne et une ruine respectivement cadastrées A76 et A229, selon, pour la première, un acte du 9 septembre 1991 ne...

France | 17/10/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2012, 10-25848

...2012-10-17T12:00:00.000Z...Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 avril 2010, que Mme Angilberte X..., épouse de Léandre Y..., décédé en 1996, a fait constater, par acte notarié du 6 novembre 1997, l'acquisition par celui-ci de la prescription trentenaire sur diverses parcelles ; que les consorts X..., frères et soeurs de Mme Angilberte X..., estimant que cet acte avait été obtenu par leur soeur en fraude des droits qu'ils détenaient dans la succession de leurs parents, décédés en 1959 et 1973, et précédents propriétaires de ces parcelles, ont assigné les consorts Y..., venant aux droits de Léandre Y..., en...

France | 17/10/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-26316

...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2010, que M. X... a été engagé à compter du 2 mai 2000 en qualité d'ingénieur consultant par la société PEA, aux droits de laquelle se trouve la société PEA Consulting ; que le salarié est devenu senior manager associé à compter du 1er janvier 2003, puis directeur associé à compter du 1er janvier 2004 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 juin 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture produisait les...

France | 17/10/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-26779

...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article XVI de l'annexe VII de l'accord collectif PNT Brit'air du 29 janvier 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brit'air a décidé de remplacer les 13 Fokker 100 de sa flotte par des appareils Bombardier CRJ 1000 d'une capacité identique dont la livraison devait être progressive ; qu'après avoir consulté le comité d'entreprise en juin 2009, et procédé à l'information individuelle des personnels navigants techniques PNT sur Fokker 100 en juillet 2009, la société Brit'air a, par lettres du...

France | 17/10/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 10-26854

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations... ...2012-10-17T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2010, que Mme X... a fait assigner, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les sociétés SFR et Orange France devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice physique...

France | 17/10/2012 | Chambre civile 1
 
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