Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 octobre 2012 – Commission/EU Research Projects
(affaire T-220/10)
« Clause compromissoire – Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine ‘Société de l’information conviviale’ – Retrait du projet – Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
1. Budget de l’Union européenne — Concours financier communautaire — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées — Justification de la réalité des frais déclarés — Absence — Frais inéligibles (Art. 317 TFUE) (cf. points 28, 29)
2. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement — Demande de remboursement de certains frais — Réduction des frais éligibles — Droit de la Commission au remboursement de l’avance, majorée d’intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (Art. 272 TFUE) (cf. points 30-47)
Objet
Recours formé au titre de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de l’avance versée par la Commission dans le cadre du contrat IST-2001-34850, majorée d’intérêts de retard.
Dispositif
1) EU Research Projects Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 102 039,32 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 4,80 % l’an, à compter du 29 décembre 2006 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.
2) EU Research Projects Ltd est condamnée aux dépens.
