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... DECISION Cour d'appel de Versailles 2010-10-04 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2010, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la société Mutuelle des Architectes Français la MAF, chargé la société Preti des travaux d'extension et de mise aux normes " handicapés " de leur maison ; que la mission confiée à M. Y... par contrat du 15 février 2003 comportait le projet de conception générale...

... DECISION Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2010-10-22 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le montant et les modalités de versement du prix figuraient à l'acte administratif d'acquisition du 1er août 1974, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que, faute de preuve contraire, le prix était présumé avoir été payé ; D'où il suit que...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28524...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2008 : Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 15 septembre 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Et sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2010 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 mai 2010, que la société Nature ayant été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2005, M. X... a...

... DECISION Cour d'appel d'Orléans 2010-10-27 ...Arrêt n° 596 FS-P+B Pourvoi n° H 10-28.635 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 304 FS P+B du 13 mars 2012 dans l'affaire opposant : 1°/ Mme Agnès X..., épouse Y..., domiciliée ..., 2°/ la société du Domaine des Ormeaux, société civile immobilière, dont le siège est ..., à la caisse fédérale de crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe, 105 rue du faubourg Madeleine, 45920...

... DECISION Cour d'appel d'Amiens 2010-10-05 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dates des 22 et 30 novembre 2006 pour signature de l'acte authentique de vente des immeubles des consorts X... avaient été " intimées " à M. Y... sans son consentement, que ses demandes relatives au règlement des loyers, aux travaux effectués dans ces immeubles et aux taxes mises à sa charge par le projet d'acte qui justifiaient des modifications ou des justifications étaient restées sans réponse, et que le certificat de...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.86974...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gauthey, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, pour blessures involontaires et infraction à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2012 o...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.87965...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gonzague X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2010, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire, maintien en circulation d'une voiture particulière sans contrôle technique périodique et excès de vitesse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 150 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...