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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret. Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et... ...C-209/10...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 mars 2012  *1 «Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable d’un concurrent...

Pourvoi - Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Annulation de la décision relative à l’agrément... ...C-553/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 27 mars 2012  1 Affaires jointes C‑553/10 P et C‑554/10 P Commission européenne C‑553/10 P Lagardère SCA C‑554/10 P contre Éditions Odile Jacob SAS «Pourvoi — Concurrence — Concentrations — Édition francophone — Annulation de la décision relative à l’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés — Portée du manque d’indépendance du mandataire...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative AJ AMICI JUNIOR - Marque nationale figurative... ...T-420/10...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 27 mars 2012 — Armani/OHMI — Del Prete AJ AMICI JUNIOR affaire T-420/10 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AJ AMICI JUNIOR — Marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS — Marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120327-10BX00093...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la cour sous le n° 10BX00093, présentée pour la SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL, dont le siège est 31 C, chemin du Vieux Chêne, ZIRST 4102 à Meylan 38941, par la SCP Saul Guibert Prandini Gabriele Lenuzza ; La SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120327-10DA00683...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROUEN ELBEUF AUSTREBERTHE CREA, dont le siège est situé 14 bis avenue Pasteur à Rouen 76000, par Me Cabanes, avocat ; la CREA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702623 du 2 avril 2010 par lequel le...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120327-10DA00966...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 août 2010 et régularisée par la production de l'original le 3 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Omar A, demeurant ..., par Me Cherfils, avocate ; M. et Mme A demandent à la cour d'annuler le jugement n° 0901788 du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120327-10DA01199...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2010 et confirmée par la production de l'original le 22 septembre suivant au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Tachnoff-Tzatowsky, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901133 du 13 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120327-10DA01216...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Misslin, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702587 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120327-10DA01226...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 27 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Fonlupt, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803157 du tribunal administratif de Rouen, en date du 20 juillet 2010, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120327-10DA01230...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 28 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS LARIVIERE, dont le siège social est situé 36 bis rue Delaâge à Angers 49100, par Me Zapf, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801036-0900360-1000568 du tribunal administratif de Rouen, en date du 20...