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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Fait générateur -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27914...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 757 du code général des impôts ; Attendu que ce texte, loin de subordonner l'exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le donataire, donne pour base à la perception du droit le fait seul que le...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.27953...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Société de gestion du marché Malik la SGMM et ses actionnaires, Mmes X..., Alexiane Y..., Albane Y..., agissant tant en son nom personnel que comme représentante de l'indivision Y... , Mmes Maeva Z..., Béatrice Z..., Mme A..., agissant tant en son nom personnel que pour ses enfants mineurs Iseult et DaÏlan, MM. Z..., Georges-Amaury Y..., Damien Y... et les sociétés Marché Malik et Valles Bodin les actionnaires ont assigné Mme C..., expert-comptable de la SGMM jusqu'au 1er...

... DECISION Cour d'appel de Bordeaux 2010-10-19 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midi Tielles qui commercialise des plats cuisinés dans les grandes surfaces et notamment des tielles sétoises, reprochant à la société Coudène Michel société Coudène d'utiliser pour les mêmes produits un emballage identique à celui qu'elle avait conçu et d'apposer une étiquette également identique, l'a assignée pour concurrence déloyale et parasitaire ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième...

... DECISION Cour d'appel de Caen 2010-10-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 octobre 2010, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire le 26 février 2003 de la société Récréa, la société Rentapouce, bailleresse des locaux d'exploitation, a été informée par l'administrateur le 17 juin 2003, après poursuite du bail, que ce dernier entendait le "résilier" à compter du 30 août suivant ; qu'en sa qualité de conseil de la bailleresse, M. X... s'est vu confier la mission, par courrier du 1er septembre 2003, de déclarer...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28254...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 9 juillet 1991, la société Les Peupliers, représentée par son gérant, M. Y..., a acquis en l'état futur d'achèvement, de la société Joseph Darque, un immeuble en cours de construction et qualifié à l'acte de " résidence hôtelière " ; que cette acquisition a été financée notamment à l'aide d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France à la...

... DECISION Cour d'appel d'Angers 2010-10-19 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 octobre 2010, rendu en référé, que la société Entreprise trans service le crédit-preneur a pris en location le 28 janvier 2008 un tracteur semi-remorque financé par la société Scania finance France la société Scania; que le véhicule, accidenté le 14 avril 2009, a fait l'objet de réparations restées impayées; que la société Scania a poursuivi le crédit-preneur en constatation de la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers convenus...