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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03309...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour Mme Sophie A, demeurant ..., par Me Célimène ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0606384, 0606754, 0606858/2-2 du 10 mai 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations mises à sa charge, en application de la solidarité entre époux prévue par les dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, tant en droits qu'en pénalités, d'une part, en matière d'impôt sur le revenu au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03505...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Changwu A, demeurant ..., par Me Ernest ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0616297/1-1 du 14 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, pour des montants respectifs de 29 434 euros et 2 276 euros, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03709...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., par Me Juster ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0712530, 0819877/2 du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03710...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 et 26 juillet 2010, présentés pour la société à responsabilité limitée SAMPRO, dont le siège social est 21 rue Lucien Sampaix à Paris 75010, par Me Juster ; la société SAMPRO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706532/2 du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03763...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., par Me Juster ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607604/2 du 14 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 895,16 euros résultant du commandement de payer qui leur a été décerné le 9 novembre 2005 par le trésorier du 19ème arrondissement de Paris, 2ème division, pour le recouvrement de la cotisation supplémentaire de contributions sociales...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03839...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour Mme Lucie A, demeurant ..., par Me Sieraczek ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714575/1-1 du 23 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA03955...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Fernand A demeurant ..., par Me Tachnoff Tzarowsky ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0613664, 0613666, 0613721 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 569 894,99 euros dont procède l'acte de conversion de la saisie conservatoire, pratiquée le 21 avril 2005 auprès de la banque CIC-Agence Chantereine, en une saisie-attribution, pris le 1er juin 2006 par le trésorier principal du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA04151...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour M. et Mme Lik Hang A, anciennement domiciliés ..., demeurant ..., par Me Dupoux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614725/1-1 du 14 avril 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120215-10PA06010...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour Mme A Haiqin, épouse B, demeurant ..., par Me Sabon ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0917648 du 26 octobre 2010 par laquelle le vice- président du Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...10/00156...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 FÉVRIER 2012 N°2012/186 Rôle N° 10/00156 Société FREEMAN SUD-EST C/ P X CPAM DU VAR W H U K R O DRJSCS MUTUELLE DU MANS Grosse délivrée le : à : SCP SPADOLA - LEGOUT AVOCATS ASSOCIES ASS, avocats au barreau de MARSEILLE Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jacques DEPIEDS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Mireille TOUFANY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame U K Maître R O SCP ROLAND LESCUDIER / WILFRID LESCUDIER / J-L LE SCUDIER, avocats au...