Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-11-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY01120...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour la SOCIETE AECP, dont le siège est 2 rue Siggy Vu Letzebuerg à Luxembourg L-1933 ; La SOCIETE AECP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800067 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire la somme de 50 232 euros et a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 24 août 2007 par laquelle le...
34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY01272...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Eugène et Mme Paulette A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701378 et n° 0702027 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2007 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet de construction, sur le territoire de la commune de...
60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY01300...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour M. Abdelraouf A domicilié ... ; M. A, agissant pour lui-même et au nom de ses enfants mineurs, Brian, Noémie et Mélissa, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701183 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mars 2010 en ce qu'il a limité, après déduction de la provision versée en exécution de l'ordonnance de référé du 24 septembre 2007...
49-05-01-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. Placement d'office. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY01690...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour Mlle Laura A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904969 du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2008 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné son hospitalisation d'office au Centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY01769...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE D'OUROUX EN MORVAN, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'OUROUX EN MORVAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700645 du 27 mai 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Socotec et de MM. A, Gozzi et B en réparation des malfaçons affectant les locaux de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY01770...Vu le recours enregistré le 23 juillet 2010 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803095-0803262 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, premièrement, annulé, d'une part, la décision du 6 mars 2008 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de valider le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par M. A, d'autre part, la...
61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY02011...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 8 novembre 2010, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ÉGRÈVE, dont le siège est 3 rue de la Gare à Saint-Égrève 38521 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ÉGRÈVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904970 du 8 juin 2010, rectifié par ordonnance du 29 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY02072...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la SOCIETE REYNOLDS, dont le siège est 1 avenue de la gare, Le Rhovalparc à Alixan 26300 ; La SOCIETE REYNOLDS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801353 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique contre la décision en...
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY02090...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la SOCIETE REYNOLDS, dont le siège est 1 avenue de la gare, Le Rhovalparc à Alixan 26300 ; La SOCIETE REYNOLDS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801349 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2008 par laquelle le ministre du travail, des...
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111103-10LY02091...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la SOCIETE REYNOLDS, dont le siège est 1 avenue de la gare, Le Rhovalparc à Alixan 26300 ; La SOCIETE REYNOLDS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801350 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2008 par laquelle le ministre du travail, des...
