Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-10-04 dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2011, 10-26702
...2011-10-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée tribunal de grande instance de Rennes, 14 octobre 2010, qu'à la suite de l'annulation, par une première ordonnance du 29 avril 2009, d'une procédure d'appel d'offres lancée par la société HLM Coutances Granville la société d'HLM, cette société a publié, le 20 mai 2010, un second appel à concurrence en vue de l'attribution du lot n° 4 "couverture zinc" ; que la société Lebarbe dont l'offre avait précédemment été rejetée et sur l'assignation de laquelle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2011, 10-27310
BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Compétence juridictionnelle - Répartition entre les juges administratif et... ...2011-10-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2010, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de M. X..., salarié en qualité d'analyste financier par la société Exane, prestataire de services d'investissement, pour avoir commis un manquement d'initié ; que M. X... a formé un recours...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2011, 10-30217
...2011-10-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident relevé par la société Biret International, Mme X... et la société MB associés, respectivement ancien et nouveau représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société Biret international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes la SIBEV, aux droits de laquelle est venue l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture l'OFIVAL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2011, 10-30900
...2011-10-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 janvier 2010, que MM. X... et Y... ont, le 2 avril 2002, constitué une société civile de moyens la société pour l'exercice de leur profession d'avocat ; qu'aux termes des statuts, ils détenaient respectivement 60 % et 40 % des parts ; que M. X... étant décédé, M. Z..., avocat, a fait l'acquisition de ses parts ; que, selon délibération du 14 avril 2005, MM. Y... et Z... ont pris la décision de dissoudre la société; que, par suite d'un désaccord sur la répartition...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2011, 10-31051
...2011-10-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 septembre 2010, rendu sur contredit, que la société BR auto, qui a pour activité la vente de pièces détachées automobiles, est devenue actionnaire de la société Association group rechange automotive société AGRA qui est un groupement d'achat permettant à chacun de ses membres de bénéficier de remises auprès des fournisseurs ; que la société AGRA, faisant valoir que la société BR auto lui était redevable de diverses factures, l' a assignée en paiement devant le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2011, 10-85739
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Prévenu domicilié à l'étranger - Transmission de la copie de l'acte conformément à la convention... ...2011-10-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mathias X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2010, qui, pour homicide involontaire par conducteur d'un véhicule à moteur, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de conduire en France ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2011, 10-88157
ERREUR - Erreur sur le droit - Caractère inévitable de l'erreur - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien... ...2011-10-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre la société Polytrans du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2011, 10-88606
...2011-10-04T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre M. Nicolas X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 376-1...
