Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-09-29 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110929-10DA00321...Vu, I, sous le n° 10DA00321, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mars 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 17 mars 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE, dont le siège est Esplanade de l'Europe, BP 1410 au Havre Cedex 76067, représentée par son Président en exercice, par la SCP Caston ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110929-10DA00639...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 31 mai 2010, présentée pour M. et Mme Ohannes A, demeurant ..., par la SELARL Enard-Bazire ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800645 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110929-10DA00848...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2010, présentée pour la société GRANDE PAROISSE, dont le siège est 12 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92062, représentée par son Président, par la SCP Charles Sirat et Jean-Paul Gilli et Associés ; la société GRANDE PAROISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706125 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110929-10DA01058...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 août 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Platel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603137 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 2006 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110929-10DA01531...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE WAHAGNIES, sise place Jean-Baptiste Lebas à Wahagnies 59260, représentée par son maire en exercice, par la SCP Debavelaere, Becuwe-Thevelin, Teyssedre, Delannoy ; la COMMUNE DE WAHAGNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003686 du 7 octobre 2010 par lequel...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110929-10DA01667...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai présentée pour la société CASINO DU TOUQUET, dont le siège est 26 rue Saint-Jean au Touquet 62520, représentée par son président, par Me Sebag ; la société CASINO DU TOUQUET demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801329 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110929-10MA00058...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA00058, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Romani, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800768 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110929-10MA00061...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA00061, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902205 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Sy A, la décision implicite portant rejet de sa demande du 30 décembre 2008 de titre de séjour, lui a enjoint de délivrer à M. Sy A une carte de séjour...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110929-10MA00191...Vu l'arrêt n° 10MA00191 en date du 2 septembre 2010, devenu définitif, par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Montpellier si celle-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant sa notification, avoir versé à la SOCIETE D'ASSURANCE LA MEDICALE DE FRANCE la somme de 8 265,50 euros, avec intérêts à compter du 21 janvier 2005, majorés de cinq points à compter du 26 mars 2008 et capitalisés...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110929-10MA00246...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA00246, présentée pour Mme Marie-Odile A, demeurant ..., par Me Wallerand de Saint-Just, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0901610 du 4 janvier 2010 du président du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orange au versement d'une somme sur...
