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ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87498...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2010, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics et prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.87619...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Lurline X..., épouse Y..., - Mme Meherio Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2010, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnées chacune à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 2010-10-28 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bakary X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2010-10-20 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jilali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 20 octobre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 314-1, 314-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Relaxe par la cour d'appel... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88322...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR de RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par : M. Gérard X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de BOURGES, en date du 9 janvier 2008, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88513...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les armes, fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, trafic d'influence, abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Pierre-Joseph X..., ordonnée par jugement du 27 octobre...