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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Justification de l'état de grossesse - Délai de quinze jours - Point de départ TRAVAIL... ...2012-10-30T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1225-5 du code du travail ; Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Don Camillo le 2 novembre 2007, en vertu d'un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.17628...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2010, que Mme X..., engagée en qualité d'employée de maison par Mme Y... pour garder le fils de celle-ci, Swann Z..., âgé de deux ans, a été licenciée le 4 juillet 2006 au motif de l'entrée en maternelle de l'enfant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Conditions - Détermination - Portée Viole les articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la... ... articles 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui rejette une...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société de l'Entrepôt du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Kneppert et Dupuy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2010, que par acte du 24 septembre 1991, la société civile immobilière de l'Entrepôt la SCI, a acquis des consorts...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.18379...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 23 octobre 1991 en qualité de chef-monteur par la Société nationale de radio-télévision française pour l'outre-mer RFO, aux droits de laquelle est venue la société France télévisions, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; qu'en 2000, il a été affecté à la réalisation d'émissions produites...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Durée du travail - Contrôle de la durée du travail -... ...2012-10-30T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 septembre 2007 par M. Y... et Mme Z... en qualité d'assistante maternelle ; que par courrier du 4 février 2008, les employeurs ont licencié Mme X... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Nullité - Cas - Convocation par un syndic désigné par une... ... - Détermination Viole l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2010, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont, par actes des 20 mars 2006 et 15 février 2007, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Laura à Juan-les-Pins, pour obtenir...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Exclusion - Cas - Constructions édifiées sur un lot... ...2012-10-30T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 mars 2010, que les époux X..., propriétaires de lots de copropriété dans le bâtiment J de l'ensemble immobilier Résidence Montaigne à Angers, qui reprochaient à la société d'habitations à loyer modéré Logi Ouest la société d'HLM Logi Ouest d'avoir porté atteinte, par ses travaux de construction, à des parties...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.21695...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., engagé en vertu d'un contrat de travail écrit du 6 février 2004, à effet au 7 mars 2004, en qualité de responsable d'agence immobilière par la société Immopartners et nommé le 13 février 2004 co-gérant de cette société, a été révoqué de ces fonctions le 27 septembre 2007 et licencié le 16 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2010-10-06 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé, la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF a posé, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle elle soutient que l'article L. 211-13 du code des assurances aux termes duquel, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime d'un accident produit...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée... ...2012-10-30T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et neuf autres salariés ont été engagés par la société SEIA, filiale du groupe Dunlop aux droits de laquelle vient la société Goodyear Dunlop Tires France à la suite d'une opération de fusion-absorption ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes visant notamment à obtenir, sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal, des rappels de salaires au...