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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110428-10NT00984...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour M. Tuncay X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-162 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110428-10NT01011...Vu le recours, enregistré le 18 mai 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour d'annuler le jugement n° 09-1723 du 15 avril 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Didier X, la décision procédant au retrait de trois points du capital des points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 13 novembre 2006...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110428-10NT01332...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1173 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 16 février 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Christine X et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110428-10NT01607...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour M. Franck A, demeurant ..., par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6652 du 22 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de le restituer ; 2° de constater...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110428-10NT01756...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-851 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 30 mars 2010 obligeant M. Cornel X à quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110428-10NT01757...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-850 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 30 mars 2010 obligeant M. Adrian X à quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110428-10NT01758...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-849 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 30 mars 2010 obligeant M. Vasil X à quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110428-10NT01791...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant à l'ASTI ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-940 du 9 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2010 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un certificat de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110428-10NT01826...Vu, I, sous le n° 0NT01826, la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour Mme Jacqueline X et M. Donat X, demeurant ..., M. Clément X, demeurant ..., M. Romain X, demeurant ..., Mme Dorothée X, épouse Y et MM. Jean-Robert et Jeremy Y, demeurant ..., par Me Fouré, avocat au barreau de Paris ; les CONSORTS X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4868 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné une nouvelle expertise, avant de se prononcer sur la responsabilité éventuelle du centre hospitalier Bretagne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110428-10NT01866...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Gagik X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1372 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de...