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...ECLI:FR:CCASS:2011:10.10527...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la société Aioi ne démontrait pas le lien de causalité entre l'absence de garantie "dommages-ouvrage" et la défaillance du constructeur qui l'avait seule conduite à honorer ses engagements en qualité de garant du prix et délais convenus, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aioi motor et general insurance company of Europe aux dépens ; Vu l'article 700...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Désignation - Conditions - Détermination Les personnes désignées comme membres du conseil... ...2012-10-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2008 que la SCI la Providence la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, situé ... à Paris, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat en annulation des décisions n° 2 et 11 de l'assemblée générale du 6 avril 2001, ainsi qu'en annulation de l'assemblée générale du 30 avril 2004 et...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.10634...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Albi, 17 novembre 2009, que soutenant qu'en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la prime d'ancienneté devait être calculée en fonction des années de service effectif et non pas en fonction du nombre d'années d'ancienneté, M. X... et onze autres salariés de la Fondation du bon sauveur...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.12860...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 décembre 2009, statuant en matière de référé, que la SCI SIMI, propriétaire d'un lot dans un lotissement, se plaignant du non-respect par le propriétaire d'un autre lot, M. X..., des règles limitant la hauteur des constructions, a assigné celui-ci en référé pour obtenir la suspension des travaux entrepris par le défendeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ni l'arrêt de la cour d'appel ni...

SERVITUDE - Constitution - Convention - Publicité foncière - Défaut - Opposabilité - Conditions - Détermination Ayant retenu que l'acte... ...2012-10-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2009 que par acte du 11 août 2005, Mme X... a cédé aux époux Y... une parcelle de terre cadastrée section D, n° 651, que les époux Z..., propriétaires du fonds voisin, ont fait assigner Mme X... en faisant valoir que celle-ci était convenue de constituer à leur profit une servitude de passage sur cette parcelle...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Subdélégation - Validité - Conditions -... ...2012-10-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S 10-14. 591 et E 10-14. 005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 2010, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la " résidence La Maurelle " à Marseille le syndicat et son syndic M. D..., exerçant sous l'enseigne Gespac...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Livraison de l'ouvrage - Délai - Délai raisonnable - Respect - Nécessité CONTRATS... ...2012-10-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2009, que M. X... a confié à M. Y... des travaux de réfection de peinture de plusieurs appartements donnés en location ou à louer ; qu'un différend est apparu sur le solde dû ; qu'après expertise, M. Y... a assigné M. X... en paiement de la somme de 62 249,71 euros à titre de solde dû sur travaux et que M. X... a contest...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.14373...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaquéChambéry 5 janvier 2010, que la société civile immobilière Floralis société Floralis a confié à la société Chalets tradition, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MAAF par une police garantie décennale et une police responsabilité civile professionnelle "Multipro" la modification et l'extension d'un chalet à Chamonix ; que la réception a été prononcée avec des réserves ; qu'invoquant des malfaçons, des non finitions et des retards d'exécution, la société Floralis...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente... ...2012-10-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 janvier 2010, que M. X..., qui avait constitué avec Mme Y... alors qu'ils vivaient en concubinage la société civile immobilière LAJG la SCI, a assigné son associée et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d'un liquidateur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural - Article L. 411-64 - Egalité devant la loi - Liberté d'entreprendre - Non-lieu à... ...2012-10-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 portent atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi résultant des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et à la libert...