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...10/05584...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 13 Janvier 2011 RG N : 10/ 05584 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 13 Janvier 2011 Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/ 06079 dans une instance entre les parties suivantes : Madame Claudine Y...épouse Z......62860 MARQUION Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI avoués à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 08723 du 05/ 10/ 2010...

...10/01639...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 JANVIER 2011 n° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01639 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 06/09361 APPELANT Monsieur D X né le Date naissance 3 1971 à Localité 4 Sénégal chez Monsieur H Adresse 1 Adresse 1 représenté par la SCP JEAN PHILIPPE AUTIER, avoués à la Cour assisté de Me GONDARD, avocat au barreau de CRETEIL INTIME...

...10/04190...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 JANVIER 2011 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04190 Décision déférée à la Cour : Demande en annulation d'une sentence arbitrale en date du 18 décembre 2008 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur J O, président et Messieurs K I et H V, arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : S.C.P. Y C agissant en la personne de Maître U Y ès- qualités de mandataire liquidateur de la Société 'ICD...

RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime RECUSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.01174...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 355, 356, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.10116...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-5 et R. 441-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu , selon le premier de ces textes ,que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie ; qu'il résulte du second que la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère...

... DECISION Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2009-10-22 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a sollicité, par lettre recommandée du 27 novembre 2006, auprès de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la caisse la liquidation de ses droits à pension de retraite en demandant que la date d'effet de cette pension soit fixée au 1er janvier 2007 ; que la caisse lui a fait parvenir en réponse l'imprimé réglementaire et lui a...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2009-10-28 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent, à l'issue du contrôle, communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.10428...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 8 du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions de ce décret s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait...

... DECISION Cour d'appel de Caen 2009-11-10 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que la pension civile d'invalidité versée à la victime d'un accident de service indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.10878...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jonathan X... et à Mme Noémie X..., devenus majeurs en cours de procédure, de leur reprise d'instance en leur nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne...