Recherche de num_arret:09 date_arret:2011-01-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110106-09LY02757...Vu la requête, transmise par télécopie le 5 décembre 2009, confirmée le 11 décembre suivant, présentée pour Mme A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902071 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne en date du 13 août 2009 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110106-09LY02758...Vu la requête, transmise par télécopie le 5 décembre 2009, confirmée le 9 décembre suivant, présentée pour M. Kolia A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902070 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Yonne en date du 13 août 2009 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110106-09LY02761...Vu I°, sous le n° 09LY02761, la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour M. Rémy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081701, en date du 6 octobre 2009, en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Puy-en-Velay soit condamné à lui verser une somme totale de 91 500 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier du Puy-en-Velay à lui verser une somme totale de 92 500 euros ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier du Puy-en-Velay une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110106-09LY02774...Vu, enregistrée le 9 décembre 2009, la requête présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0603058 du 16 octobre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Grenoble à réparer les préjudices, tels que fixés par expertise, résultant de l'opération chirurgicale pratiquée sur leur fille Sixtine le 28 août 2001 ; 2° de faire droit à leur demande en condamnant le centre hospitalier à leur verser, pour le compte de leur fille, une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110106-09LY02784...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009, présentée pour M. Mejdi A, domicilié chez M. Neji Ben Mhamed ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902557, en date du 16 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions, en date du 12 février 2009, par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110106-09LY02829...Vu, enregistrée le 14 décembre 2009, la requête présentée pour Mme Catherine A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0700764 du 15 octobre 2009 du Tribunal administratif de Dijon en ce qu'il ne retient pas la responsabilité du centre hospitalier de Tonnerre pour les suites de la gastrectomie dont elle a fait l'objet le 11 mars 2003 ; 2° de faire droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Tonnerre à lui verser une somme de 16 000 euros et en réparation du préjudice subi et, subsidiairement, ordonner une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110106-09LY02960...Vu, enregistrée le 24 décembre 2009, la requête présentée pour l'EURL AAB AMBULANCE B... ET FILS dont le siège est 9 avenue des Landais à Clermont-Ferrand 63000 ;Elle demande à la Cour :1° l'annulation du jugement n° 0801154-0801153 du 22 octobre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2008 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a retiré son agrément à titre définitif et a refusé de lui allouer une indemnité ; 2° de faire droit à sa demande, d'organiser une expertise...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110106-09MA00009...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA00009, présentée pour M.Yannick A, élisant domicile ..., par Me Prévost, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601071 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au trésorier payeur général du Val de Marne de verser pour l'avenir sa pension de retraite sur son compte chèque postal n° 34.012.88T033 et la condamnation de l'Etat à lui verser la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110106-09MA00072...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée par la SCP Rouillot Gambini pour la SCI DELPHINE, dont le siège social est 26 boulevard de Las Planas à Nice 06100, représentée par son gérant en exercice et pour M. et Mme Michel B élisant domicile ... ; la SCI DELPHINE et M. et Mme Michel B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à ce que la commune d'Eze-sur-Mer soit condamnée à verser la somme de 861 581,47 euros à la SCI DELPHINE et la somme de 644...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110106-09MA00283...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA00283, présentée pour M. Nabil A, demeurant ..., par Me Guesmi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606866 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 12 octobre 2006, par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et du rejet en date...
