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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 juin 2009 et les productions que M. X..., copropriétaire, en litige avec le syndicat des copropriétaires le syndicat pour avoir autorisé l'un d'entre eux, la société Groupe Drode et compagnie la société Drode, à surélever l'immeuble, a assigné, le 5 juillet 1996, ce syndicat en annulation de deux décisions de 1996 de l'assemblée générale ; que, le 27 novembre 1997, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 20 juin 2008, que M. X... a formé à l'encontre de Mme Y... une demande en restitution du montant du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux loués à cette dernière du 29 mars 2000 au 5 janvier 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la condamner à verser à M. X... une certaine somme, alors selon le moyen, que si le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.70549...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-7 du code rural ; Attendu que la déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 du code rural est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article R. 331-4, respectivement au préfet du département sur le territoire duquel est situé le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Conditions - Erreur matérielle - Définition - Nom du juge - Indication inexacte du nom d'un juge... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.70712...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 octobre 2008, que Mme X... a assigné l'Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance, en annulation du commandement de payer délivré par elle le 28 février 2005 et en réparation du préjudice résultant du manquement à son devoir de conseil ; Attendu que Mme...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel a infirmé un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant résilié le bail consenti par la société civile immobilière du 8 rue du Général Guilhem la société à M. et Mme X... et a ordonné la réintégration de ces derniers dans les lieux loués ; que M. et Mme X... ont fait assigner la société devant un tribunal d'instance aux fins de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce d'Orléans, 15 octobre 2009, qu'un précédent jugement, passé en force de chose jugée, rendu après une décision de sursis à statuer "sur la demande principale de 182 498,80 euros", a condamné la société Adhit, bénéficiaire d'un plan de continuation, à payer cette somme à la société Direcme ; qu'une requête en rectification d'erreur matérielle a été déposée par la société Adhit, le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire judiciaire...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une première décision irrévocable a ordonné sous astreinte à M. X... de remettre à son ancien salarié, M. Y..., des bulletins de paie et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux ; que M...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Manquement... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2009-09-24 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que, créancières de la société La Ferme du vieux pays la débitrice, la société Sovopa et la société Pampr'oeuf distribution les sociétés ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... contre l'ordonnance d'un juge de la mise...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 874 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alléguant des actes de détournement de clientèle, constitutifs d'une concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Progexa, la société Apex a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation de deux huissiers de justice et d'un expert en informatique aux fins notamment d'audition de personnes, de constatations, remises, copie et séquestre de...