Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-10-27 dans la jurisprudence francophone - page 2

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s U 09-15. 348 et K 09-70. 586 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 09-15. 348 : Vu l'article L. 412-8 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Chambéry, 28 avril 2009, que de 1984 à 2005, les consorts X... puis le GAEC des Katangais, géré par Maurice X... et René X..., ont conclu annuellement des conventions de vente d'herbe sur l'alpage dit " du cours d'en haut " constitué d'un ensemble de parcelles d'environ 199 hectares, appartenant à M. Z... ; que par acte notarié du 29 juillet 2005 ce...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, que l'Office public d'habitation à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes l'OPAM, qui a donné à bail un local à usage d'habitation à M. X... , a fait délivrer à celui-ci deux commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que le preneur a assigné la bailleresse en opposition à ces commandements, en répétition de charges indues et en paiement de dommages-intérêts ; que l'OPAM a reconventionnellement demandé le constat de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 janvier 2009, que M. X..., chef comptable, a été engagé par la société Clinique Saint-Pierre le 3 mars 1980 ; que cette société a absorbé la clinique Pasteur en janvier 2002, les deux entreprises appliquant des conventions collectives différentes ; qu'après la conclusion le 23 décembre 2002 d'un accord d'adaptation, le salarié a constaté que le chef comptable de l'entreprise absorbée, qui exécutait le même travail que lui, s'il avait renoncé au bénéfice du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 mars 2009, que Mme X... a été engagée par l'association Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe IDATE le 2 septembre 1998 en qualité de consultant senior ; que le 26 mars 2002, elle a été promue directeur d'études ; que de février 2002 à janvier 2003, elle a occupé la fonction de directeur du département média, en remplacement du directeur titulaire, en congé sabbatique ; que Mme X... passant en septembre 2004 d'un temps complet à un...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er avril 2009, que M. X..., engagé le 15 avril 1991 par la société Provencia exploitant le magasin à enseigne Carrefour, en qualité d'employé de libre-service, a été placé en arrêt maladie à compter du 2 novembre 2006, puis déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; que par lettre du 13 avril 2007, il a été licencié après qu'il eut refusé les propositions de reclassement qui lui étaient faites ; Attendu que la sociét...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 février 2009, que, par acte de acte de donation partage du 8 novembre 1991, Mme X..., épouse Y..., est devenue attributaire d'immeubles cadastrés 1478 et 1473 ; que cet acte disposait qu'elle et ses ayants-droits auraient tous droits de passage sur une cour cadastrée1476 pour lui permettre l'accès de la voie publique à la grange située sur la parcelle 1478 ; qu'un arrêt du 24 mai 2005 a dit que ce droit de passage s'exerçait sur les parcelles 1476 et 1477 qui...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 juin 2009, rendu en matière de référé, que M. et Mme X..., propriétaires de locaux donnés à bail à la société Relais le Coyotte pour l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration, lui ont notifié le 29 octobre 2008 un commandement d'avoir à réaliser des travaux qu'avait prescrits en avril 2008 la commission départementale de sécurité dont les constatations avaient entraîné la fermeture de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 septembre 2009, que la SCI Chiquito, propriétaire de locaux donnés à bail à Mme X... a délivré à cette dernière une sommation de déguerpir puis l'a assignée pour la faire déclarer occupante sans droit ni titre, obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que, reconventionnellement, Mme X..., se prévalant d'un bail commercial, a demandé la fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que Mme X... fait grief...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 24 septembre 2009, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 § 3b de la Convention européenne des droits de l'homme...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 22 septembre 2009, qui, pour tentative de meurtre aggravé, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, tiré d'une question prioritaire de constitutionnalité, pris de la violation des articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que pour déclarer...