Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-10-20 dans la jurisprudence francophone - page 10

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés le 14 septembre 1968, a été prononcé le 20 septembre 1971 ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leur communauté conventionnelle d'acquêts ; Sur la première branche des deux moyens, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la seconde branche du premier moyen et les deux dernières branches du second moyen, réunies, ci-après annexés : Attendu que Mme Y... fait...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Institut de France a formé un pourvoi contre une décision rendue le 1er juillet 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Alain X..., du département de la Marne et de M. François-Robert Y... ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2010, Me Le Prado, avocat de l'Institut de France a déclaré se désister partiellement de ce pourvoi au profit du département de la Marne et de M. François-Robert Y... ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 septembre 2009, que M. X... a été engagé, par contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2004 en qualité de joueur de rugby professionnel par la société Stade aurillacois Cantal-Auvergne moyennant un salaire brut minimal annuel de 16 800 euros ; qu'un accord garantissait au salarié le versement d'une somme mensuelle globale de 2 286, 74 euros net, et, que dans un second accord l'employeur s'engageait à verser la somme forfaitaire de 3 500 euros au titre des frais de déplacement ; que...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 16 septembre 2008 d'avoir limité à la somme de 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, après avoir pris en considération les...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 19 février 2009 ; que par ordonnance du 16 juin 2009, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X...contre ce jugement ; que M. X...a défér...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 novembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, acte arbitraire et attentatoire à la liberté individuelle, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels et ampliatifs, en demande et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - le procureur général près la cour d'appel de Pau,- M. Antoine X...,- Mme Christine X..., épouse Y...,- M. Jean-Baptiste X...,- M. Pascal X..., parties civiles, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par M. le procureur général et pris de la violation des articles 485 et 512 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christian X...,- Mme Claudine Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 juillet 2009, qui les a condamnés, le premier à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, pour infraction à une interdiction de gérer, fraude aux prestations de chômage, abus de biens sociaux et banqueroute, la seconde, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 3 000 euros d'amende, pour recel et a...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2009 qui, pour faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du code pénal, des articles préliminaire, 591 à 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclar...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur les pourvois formés par : - La société Entrepôts de Wimille,- M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2009, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 A à 302 V, 403, 1791, 1799, 1799 A et 1805 du code général des impôts, L. 245-7 du code de la sécurit...