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...2010-09-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 585 NDEG C.09.0291.F 1. L. J.-G. et 2. B. G., agissant tant en nom personnel qu'en qualite de representante ettutrice legale de son fils M. L., 3. L. M., represente par sa tutrice legale, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. D. S., 2. VIVIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, defendeurs en cassation, representes par Maitre...

Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe figuratif ‘α’ - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Marque... ...2010-09-09T12:00:00.000Z...Affaire C-265/09 P Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI contre BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH amp; Co. KG «Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe figuratif ‘α’ — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Marque constituée d’une lettre unique» Sommaire de l'arrêt Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht München - Allemagne. Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Concession de service... ...2010-09-09T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MazÁk présentées le 9 septembre 2010 1 Affaire C‑274/09 Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler contre Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht München Allemagne «Service de secours – Critères de distinction entre marché public de services et concession de services – Mode de...

Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Acte d’adhésion... ...2010-09-09T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 9 septembre 2010 1 Affaires jointes C‑307/09 à C‑309/09 Vicoplus SC PUH C‑307/09, BAM Vermeer Contracting sp. zoo C‑308/09, Olbek Industrial Services sp. zoo C‑309/09 contre Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid demandes de décision préjudicielle introduites par le Raad van State Pays-Bas «Libre prestation des services – Détachement de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100909-09LY02865...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 à la Cour, présentée pour Mme Jamila A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902936, en date du 9 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 16 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle...

...2010-09-09T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE15o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 284 Rôle No 09/10052 SOLANGE Marie-Thérèse X... veuve Y... C/ SA COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES BIE Grosse délivrée le :à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER réf*12072010-SM Décision déférée à la Cour : Jugement du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/21734. APPELANTE Madame SOLANGE Marie-Thérèse X... veuve Y...née le 11 Juillet 1946 à TUNIS TUNISIE...

...2010-09-09T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 09/ 2010 **** No MINUTE : No RG : 09/ 04204 Jugement No 07/ 09455 rendu le 31 Mars 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... né le 21 mai 1947 à TOURCOING 59200 demeurant...-59960 NEUVILLE EN FERRAIN représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Bérengère JUVENE, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 09/ 6223 du 23/ 06/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame...

...2010-09-09T12:00:00.000Z...RG N° 09/01091 J.L. B. N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 09 SEPTEMBRE 2010 Appel d'une décision N° RG 05/4511 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 17 février 2009 suivant déclaration d'appel du 24 Février 2009 APPELANTS : Monsieur U Y né le Date naissance 1 1941...

...2010-09-09T12:00:00.000Z...R.G : 09/00566 décision du Tribunal de grande instance juridiction commerciale de Montbrison Au fond du 24 décembre 2008 RG N°07/00020 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2010 APPELANTES : Société FM INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, FM Insurance Company Ltd élisant domicile au cabinet de la SCP Bouckaert Ormen Passemard Sportes Adresse 1 Adresse 1 GRANDE BRETAGNE représentée par la SCP...

...2010-09-09T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Septembre 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04472 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 06-05569 APPELANTE Madame U X Adresse 5 Localité 6 MAROC non comparante, non représentée INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE CNAV Adresse 1 Localité 4 représentée par Mme F en vertu d'un pouvoir général...