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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100712-09PA02631...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2009 sous le n° 09PA02631 présentée pour M. Jean-Jacques A demeurant ..., par Me Nennouche ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706430/5-2 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a rejeté sa réclamation indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant du retard de publication des décrets nécessaires à sa titularisation et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100712-09PA03470...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour M. Yazid A demeurant ... par Me Lamy, avocat de la société civile professionnelle d'avocats BKL ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-01136, en date du 16 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Melun, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 2008, du préfet du Val-de-Marne refusant de lui renouveler son certificat de résidence algérien en tant qu'étudiant, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100712-09PA03475...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour M. Pinos A demeurant ..., par Me Delarboulas ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705339/2, en date du 30 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2006 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de réexamen de sa situation au regard de l'admission au séjour, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux form...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100712-09PA03825...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour M. Tahar A demeurant ..., par Me Yahi ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902494, en date du 28 mai 2009, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonné la production par l'administration de l'entier dossier détenu par elle, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2009 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, en lui faisant obligation de quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100712-09PA04510...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour M. Thierry A demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704209/3 du 7 juillet 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant les douze points dont était affecté son permis de conduire à la suite des infractions commises les 17 janvier 2004, 25 janvier et 30 avril 2004, 17 janvier 2006, 3 février et 13 mars 2006 ; 2° d'annuler les décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100712-09PA05533...Vu la requête, enregistré le 5 septembre 2009, présentée pour M. Abdelhalim A, demeurant ..., par Me Ferdi-Martin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905927/8 en date du 4 août 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 avril 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en application des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100712-09PA06205...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009, présentée pour M. Anis A, ... par Me Stambouli ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0912414 en date du 22 septembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 3 juillet 2009 lui retirant sa carte de résident et lui ordonnant de quitter le territoire français et au prononcé d'une injonction audit préfet de lui restituer son titre de résident dans un délai d'un mois à compter du jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100712-09PA06799...Vu la requête, enregistré le 4 décembre 2009, présentée pour M. Bi Tra Marius Yves A, demeurant chez M. Tra Bi ..., par Me Beltran ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902705/9 en date du 17 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2009 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de...

...09/01303...R.G : 09/01303 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 janvier 2009 RG N°05/08495 ch n° 4 SA AXA FRANCE SA ZURICH C/ SARL ITEC SA AUXILIAIRE SA EM2C SA AUXILIAIRE U SA MAAF COMPAGNIE AGF GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL SA LLOYD'S DE LONDRES SARL GALATI PERE FILS SARL ASCR CELLUPICA SA AXA ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 12 JUILLET 2010 APPELANTES : SA AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AXA COURTAGE représentée par ses dirigeants légaux Adresse 8 Localité 19 prise en sa délégation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.14192...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'à la fin de l'année 2008, les sociétés Ad Majoris et Ad Majoris holding ont mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif concernant dix salariés au moins sur une période de 30 jours ; que l'effectif de l'entreprise étant passé en dessous du seuil de cinquante salariés depuis plusieurs mois, un litige est né sur les modalités de...