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Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique. Coopération policière et judiciaire en matière pénale -... ...C-306/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 6 juillet 2010 1 Affaire C‑306/09 I. B. contre Conseil des ministres demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle Belgique «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultatifs et garanties à fournir par l’État membre d’émission – Possibilité, pour l’État membre d’exécution, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-09BX00274...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2009, présentée pour SOCIETE BANAMART venant aux droits de la Société d'intérêt collectif agricole bananière de la Martinique SICABAM, dont le siège est Bois Rouge, à Ducos 97224 par Me Bloch ; La SOCIETE BANAMART demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500011 en date du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 126 369,35 euros en réparation du préjudice que lui a caus...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-09BX00377...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2009, présentée pour la société ACTE IARD dont le siège est 6 rue de Niederbronn à Strasbourg 67006 par Me Heller ; La société ACTE IARD demande à la cour : 1° de rétracter son arrêt n° 07BX00805 du 23 décembre 2008 et de le déclarer non avenu en tant qu'il a condamné la société Delvaux Combalie à payer à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême une somme de 549 150,21 euros en réparation des désordres affectant les carrelages et le système hydraulique du complexe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-09BX00438...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2009, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Ezvan ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700633 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2001, de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-09BX01203...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 2009, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 79031 ; La SMACL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702942 en date du 24 mars 2009, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête présentée par elle-même et la commune de Talence et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 341,92 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-09BX01319...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800141 du 8 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Yannick X, la décision du 18 septembre 2007 par laquelle il a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions, ainsi que leur vente aux enchères publiques, et lui a interdit d'acquérir, de détenir et d'emprunter des armes et des munitions quelle que soit leur catégorie ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-09BX01411...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2009, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Temple ; Mme A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0200442 en date du 2 avril 2009, du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Martinique soit condamné à lui verser les sommes de 503 917 euros et de 22 867 euros en réparation des préjudices matériels et moral qu'elle a subis à la suite de l'accident mortel dont son époux M. François A a été victime le 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-09BX01493...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2009, présentée pour la société MAISON SICHEL, dont le siège social est 19, quai de Bacalan à Bordeaux 33000, par Me Laplace ; La société MAISON SICHEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501625 en date du 23 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de la décharger de ces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-09BX01496...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 sous le n° 09BX01496, présentée pour M. Roland , demeurant ..., par la SELARL d'avocats Thierry Pichot ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702246-0702744 en date du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100706-09BX01661...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009, présentée pour M. Jean-François , demeurant ..., par Me Siriez ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504669 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner...