Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-02-25 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-15900
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de ses préjudices par l'assureur du tiers responsable de cet accident ; qu'il a assigné devant le tribunal de grande instance son propre assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur, en paiement d'une indemnisation contractuelle complémentaire en exécution d'un contrat GIX souscrit le 12 mars 1981 ; qu'à la suite du jugement du 8 juillet 2003...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-65409
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. X... et Y..., chirurgiens-dentistes, ont conclu auprès de la société La Médicale de France l'assureur un contrat d'assurance décès-invalidité garantissant à chacun le versement d'un capital destiné à permettre le rachat des parts de l'autre dans leur société civile professionnelle, en cas de décès ou d'invalidité de l'autre ; que M. X..., victime d'un accident ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-65734
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre une décision de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF concernant une mise en demeure de payer la somme de 2 307 euros au titre des majorations de retard complémentaires concernant les cotisations dues pour le quatrième trimestre 1997 ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-65829
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 21 janvier 2009, qu'un accident de la circulation a impliqué le scooter piloté par M. X... et le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Covea Fleet l'assureur ; que M. X... a assigné M. Y... et l'assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance ; Attendu que M. Y... et l'assureur font grief à l'arrêt de les déclarer tenus in solidum à la réparation intégrale des préjudices de M. X..., alors, selon le moyen : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-65998
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2009, que, par un arrêt du 23 février 2000, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 71 boulevard Lannes à Paris 16ème le syndicat des copropriétaires a été condamné à libérer le garage édifié sous le sol de la cour de l'immeuble situé 92 avenue Henri Martin à Paris 16ème ou à le faire libérer de tous occupants de son chef, sous peine d'astreinte jusqu'à la libération définitive des lieux ; Attendu que le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-66150
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 janvier 2009, que M. et Mme X... ont souscrit en février 1970 un contrat d'assurance sur la vie et capitalisation auprès de la Mutuelle générale France vie, branche vie des Mutuelles du Mans MMA vie, que par avenants les garanties initiales ont été augmentées ; que M. et Mme X..., contestant le montant du capital garanti au terme du contrat tel que calculé par l'assureur, l'ont assigné en paiement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de décider...
