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Aides d’État - Construction de matériel ferroviaire - Avances remboursables - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et... ...T-267/08...Affaires jointes T-267/08 et T-279/08 Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d’agglomération du Douaisis contre Commission européenne « Aides d’État — Construction de matériel ferroviaire — Avances remboursables — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Adaptation des conclusions — Droits de la défense — Obligation de motivation — Ressources d’État — Imputabilité à l’État — Critère de...

Art. 3 ENQUETE EFFICACE, Art. 3 TORTURE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION... ...1853/08...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110512-08LY02679...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS EUROMETAL, dont le siège est 9 boulevard Monge à Meyzieu 69330, représentée par son président en exercice ; La SAS EUROMETAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602967-0602968-0602969, en date du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110512-08LY02680...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2008, présentée pour la société par actions simplifiée SAS EUROMETAL DEVELOPPEMENT, dont le siège est 9 boulevard Monge à Meyzieu 69330, représentée par son président en exercice ; La SAS EUROMETAL DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602970, en date du 23 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110512-08MA00266...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour la SARL PARKING DES QUAIS, dont le siège social est situé 4, quai de la Joliette à Marseille 13002, par Me Thierry ; La SARL PARKING DES QUAIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0602293 en date du 5 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir réduit de la somme de 449,62 euros le complément de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110512-08MA00346...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ..., par Me Eyssautier ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402570 en date du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110512-08MA02348...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008, présentée pour la SAS CASINO CAFETERIA, dont le siège est 24 rue de la Montat BP 306 à Saint Etienne Cedex 2 42008, agissant par son représentant légal, par Me Zapf ; La SAS CASINO CAFETERIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0306572 - 0402017 en date du 26 février 2008 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. 60-04-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110512-08MA02709...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008, présentée pour M. et Mme Bruno A, demeurant au 20 rue Paul Cézanne à Noisy-le-Roi 78590, par Me Dombre ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0630055 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle et de ses...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110512-08MA02795...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour Mme Michèle A et Mme Catherine A demeurant E Caldane à Pietralba 20218, par Me Rinieri ; Mmes A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700404 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Pietralba soit condamnée à leur verser la somme de 55 182,92 euros se répartissant en 3 447,36...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110512-08MA02923...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant au ..., par la SCP Junqua et associés agissant par Me Coque ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602330 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nîmes à lui verser les sommes de 248 375 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inondation de ses terres agricoles en 2002 et...