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...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21842...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée dans son dispositif à infirmer le jugement, en omettant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée La Galère relative au percement des planchers et de la toiture du bâtiment CA 31 par la société civile immobilière Patela, le moyen, qui ne donne pas ouverture à cassation, est irrecevable en application de l'article 463 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation par ordonnance sur référé - Contestation par les copropriétaires -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21862...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2008, que par ordonnance du 13 décembre 2007, rendue par le président d'un tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, Mme X... a été désignée en qualité d'administrateur du syndicat des copropriétaires du 20 rue Moncey, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.22116...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Caen, 3 novembre 2008 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 janvier 2005 pourvoi n° Y 04-70.026 fixe les indemnités dues par la société Territoires à M. X... à la suite du transfert de propriété à son profit d'un bien lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer en considération de mémoires de...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.41109...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 janvier 2008 que la société Valaubrac, qui faisait partie du groupe Cauval industries et exerçait une activité de fabrication et de commercialisation de meubles de cuisine et de salles de bain dans ses établissements de Bozouls et de Thonon-les-Bains, a informé et consulté au début de l'année 2005 son comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Thonon les Bains, sur sa décision de fermer ce dernier établissement, en présentant alors un projet de licenciement collectif et...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.41210...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 495 et 510 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; Attendu que Mme X..., majeure protégée par une mesure de curatelle renforcée a interjeté, sans l'assistance de son curateur, appel d'un jugement du conseil de prud'hommes lui ayant imputé la rupture du contrat de travail de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.42860...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 17 novembre 1988 par la société anonyme Cartier, a signé un contrat le 31 octobre 1992 avec la société "Les Musts de Cartier, marketing et développement", LMC MD, filiale de la société "Cartier international" ; qu'en juin 1997, il a été informé par une lettre du GIE Cartier international, devenu ensuite la société en nom collectif Cartier international, par l'intermédiaire de laquelle la société Cartier International BV, société hollandaise, gère les effectifs de son groupe en...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.43138...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2008 que Mme X..., employée depuis le 21 décembre 1993 par la société Résidence Clairefontaine, aux droits de laquelle se trouve la société Medica la societé, déléguée du personnel et délégué syndicale, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 30 août 2002, se plaignant de la modification unilatérale de ce contrat, du non paiement d'heures supplémentaires et de jours de congés de formation économique, sociale et syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.43388...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 08-43.388 à J 08-43.395, P 08-43.399 à S 08-43.402, U 08-43.404 à Z 08-43.409, B 08-43.411, K 08-43.419, P 08-43.422, U 08-43.427, X 08-43.430 à B 08-43.434 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que plusieurs salariés, employés par la Société d'exploitation de la clinique Les Eaux claires et la Societé d'exploitation de la clinique de l'Espérance, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.44001...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 juin 2008, que Mme X..., salariée de la société Jtekt, venant aux droits de la société Koyo Steering, depuis 1969, a été candidate aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées dans l'entreprise le 26 janvier 2005 ; qu'à la suite d'un changement de son lieu de travail, qu'elle avait accepté par un avenant à son contrat de travail signé le 29 mai 2004, Mme X... a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du 27 juin 2005...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.44454...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP en qualité de technicien, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie ; que le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er juillet 2002 à la société LCIE en application de l'article L 1224-1, anciennement L. 122-12 du code du travail à la suite du regroupement de...