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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11441...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant conclu le 21 novembre 2002, avec la société allemande Global Sportnet, un contrat relatif à une rencontre de foot-ball, la société française International Media a été condamnée, par arrêt du 4 août 2005 de la cour d'appel de Hambourg Allemagne à verser une certaine somme à la société Global Sportnet ; que la société International Media a formé un recours contre une ordonnance du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 20 janvier 2006 qui a...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11736...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'un moyen selon lequel la délivrance d'un permis de construire à la locataire supposait, en application de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, que cette dernière avait été habilitée à construire par la propriétaire qui avait ainsi expressément consenti à la construction à usage commercial élevée sur le terrain nu donné à bail, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et partant...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11949...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que des fonctionnaires de police, agissant en vertu de réquisitions du procureur de la République demandant qu'une opération de contrôle d'identité soit effectuée le 13 décembre 2007 de 11 à 15 heures dans un périmètre déterminé, ont, dans ce secteur...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12789...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en commun, le 31 mars 1976, avec clause dite d'accroissement, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison ; que leur divorce a été prononcé par arrêt confirmatif du 30 octobre 1997 ; que Mme Y..., qui avait obtenu la jouissance gratuite de l'immeuble jusqu'au 1er avril 1998, est restée dans les lieux ; que, par acte du 20 décembre 2004, M. X... a fait assigner Mme Y... en paiement d'une certaine...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13441...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'Edmond X... s'est pourvu, le 3 avril 2008, contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ; Attendu qu'il est décédé le 3 septembre 2009 et que son décès a été notifié le 9 octobre 2009 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14189...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2008, que la SCI HVR la SCI, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Cambacauto, a donné congé à cette dernière avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 2003, puis l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé en arguant de la monovalence des locaux ; Attendu que la SCI fait...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14228...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 2006, la juridiction de proximité de Segré a enjoint à M. Y... de payer à la société Carglass une certaine somme, augmentée des intérêts légaux à compter de la signification de son ordonnance, au titre d'une facture de réparation automobile ; que M. Y... a formé opposition à cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 6 juin 2006 ; que Mme X..., propriétaire du véhicule, est intervenue...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14604...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2008, que les consorts X..., propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont notifié, le 26 décembre 2005, à Mme Y..., occupante de bonne foi de ce local, une proposition de bail de huit ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mme Y... ayant, le 24 février 2006, refusé cette proposition en se prévalant de la faiblesse de ses ressources, les consorts X... l'ont assignée aux fins de faire dire que le...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 22 juin 1982 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination Fait une exacte application de... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14823...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2008, que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC puis Paris habitat-OPH Paris habitat, a donné à bail à M. X... et son épouse, Mme Y... un appartement que ceux-ci ont occupé avec leurs trois enfants...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15090...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après qu'un jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. Pierre X..., le juge commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à signer l'acte de partage de la succession des parents du débiteur, Florent X... et Ernestine Z..., et autorisé la vente de gré à gré de biens immobiliers situés sur la commune du Rayol Canadel attribués à l'héritier ; que Mme Y..., ès-qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'expulsion de M. X... d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant dont la cession était envisagée...