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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.20888...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Sogecap ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires", n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la responsabilité de la banque, dès lors qu'il ne résulte pas de ces motifs qu'il ait été examiné ; que l'omission de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Article L. 132-5-1 du code des assurances - Application... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.20903...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2008, que les 21 décembre 1999, 6 janvier et 11 février 2000, M. et Mme X... ont adhéré à trois contrats d'assurance vie auprès de la société Mondiale Partenaire l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des 4 et 5 janvier 2002, ils ont informé l'assureur qu'ils...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.20909...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., domicilié à Bourogne, a sollicité la prise en charge des frais de transport de son domicile jusqu'à la clinique Saint Augustin de Bordeaux où il devait subir une intervention chirurgicale ; que la caisse du régime social des indépendants a limité le remboursement des frais de transport exposés sur la base d'une distance séparant le domicile de l'assuré de la clinique la plus proche ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.20924...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Senteria parfums à la société Sofipar sur l'indemnisation d'un préjudice imputé à la rupture brutale de leurs relations commerciales, cette dernière a soulevé une exception d'incompétence qui a été déclarée irrecevable par le tribunal ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que le jugement mentionne que la société Sofipar n'a...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.20965...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 325-1, II, 5e et 9e, du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la personne qui exerce plusieurs activités relevant de régimes d'assurance maladie et maternité distincts, doit être affiliée et cotiser à chacun des régimes correspondant à ses différentes activités ; que, selon le second, les titulaires d'un avantage de vieillesse sont affiliés au régime local d'assurance...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70093...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12 du décret du 27 novembre 1991 et 14 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe ou remise contre récépissé au greffier en chef, à charge pour l'intéressé d'en aviser...