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...08/01668...Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 08/01668 SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL C/ E.A.R.L. X E-A GAEC Z Y GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE Y M. A X Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick...

...07-84482;08-87890...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean Alain, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la prescription de l'action publique ; 2° contre l'arrêt de la même cour, en date du 25 septembre 2008, qui, pour ce délit, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Régime de faveur des... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12920...Donne acte à la société civile immobilière de la Chantourne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rege Therm ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2007 que la société civile immobilière Artemis a acquis, en juillet 2001, par le biais d'un contrat de crédit bail immobilier dans lequel le bailleur lui transmettait ses actions en garantie, un tènement immobilier comprenant divers bâtiments à usage...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13731...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 septembre 2007 que le district de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône le district a fait réaliser sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, un complexe nautique ; que la société Floor Gres SPA a livré à la société Berry chargée du lot carrelage, les carreaux choisis par M. X... ; qu'invoquant des difficultés de nettoyage de ces carreaux, le district a saisi le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation à l'encontre de la société Berry et de M. X... ; que...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau non domaniaux - Curage et entretien - Obligations... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13834...Donne acte à Mme X... et à la société Puech Aussel du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 janvier 2008, que la rivière Dourdou est sortie de son lit à la suite de crues survenues en février et mars 2003, en raison de l'effondrement de la berge en rive droite à hauteur de la parcelle 31, propriété de M. X..., ce qui a entraîné le défaut d'alimentation en eau de la micro centrale électrique construite en 1983...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14310...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 08 14.310, P 08-14.649 et A 08 14.752 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 février 2008, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3ème 26 janvier 2005 Pourvoi n° 03 15.124, que la société HLM habitation société HLM a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement composé de la société Architecteurs JC Renaudet Groupe ABAQ société Renaudet, depuis lors en liquidation judiciaire, et de la société Brisou Renaudet Luquot BRL, architecte ; que ce groupement a souscrit...

SURETE REELLES MOBILIERES - Privilèges immobiliers - Privilèges spéciaux - Privilège du vendeur - Admission à titre hypothécaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14962...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 février 2008 que le 31 janvier 1963, la commune de Campan a donné à bail emphytéotique de trente ans, à M. et Mme X..., une parcelle destinée à l'édification d'un local commercial, que le 26 avril 1988 les...

SOCIETE CIVILE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action exercée contre un associé non liquidateur -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16746...Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7° du code civil ; Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 janvier 2008, que la société civile de construction-vente Les Résidences de Rochebrune la Société a été constituée le 21 mars 1975 entre trois associés, dont M. X..., qui a céd...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17620...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SCMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mai 2008, que, par un contrat du 29 juin 1999, les époux X... ont confié à la société SCMA la construction d'une maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 avril 2001 ; qu'après...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17709...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société immobilière de Lomme Mont A Camp du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement par délégation du directeur des services fiscaux du Nord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 juin 2008, que la société immobilière de Lomme Mont A Camp ayant refusé l'offre d'indemnisation faite par la société d'Economie mixte de rénovation et de restauration de Lille SORELI pour l'expropriation de trois parcelles lui appartenant, la SORELI a saisi le juge de...