Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-09-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090924-08LY01710...Vu enregistrée le 24 juillet 2008, la requête présentée pour M. Mohamed Amine X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803106 du Tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2008 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090924-08LY01752...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 juillet 2008, présentée par M. Mouhamadou X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701829, en date du 24 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2007 du préfet du Puy-de-Dôme portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090924-08LY02437...Vu enregistrée le 7 novembre 2008, la requête présentée pour M. Agnité X domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0804617 du Tribunal administratif de Lyon du 14 octobre 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 16 mai 2008 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090924-08NC00302...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2008, présentée pour la SA BOUR, dont le siège social est ZI de Tavannes à Verdun 55100, par Me Hemzellec ; la SA BOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500046-0501801 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 323 110,25 euros toutes taxes comprises et, d'autre part, à l'annulation du titre de recettes d'un montant de 375 872,25 euros émis le 28 février 2005 à son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090924-08NC00555...Vu, enregistrée le 23 août 2007 et complétée par mémoire enregistré le 30 juillet 2007, la requête présentée pour la SOCIETE DE DIFFUSION AMET, dont le siège est sis à la Sauvagie-Allée du Baraillon à Tassin-la-Demi-Lune 69180, par la SCP d'avocats aux conseils Delaporte-Briard-Trichet ; la SOCIETE DE DIFFUSION AMET, venant aux droits de la société des établissements Emile Houot, demande à la Cour d'exécuter l'arrêt n° 97NC01033 du 14 novembre 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a condamné l'Office public d'aménagement et de construction de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090924-08NC00563...Vu, I° sous le n° 0800563, la requête enregistrée le 14 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500790-0501512 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2005 par laquelle le premier adjoint faisant fonction de maire de la commune de Carignan l'a suspendu provisoirement de ses fonctions à compter du 22 février 2005 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090924-08NC00571...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 sous le n° 08NC00571 au greffe de la cour, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0502716-0600066 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2005 par laquelle le premier adjoint faisant fonction de maire de la commune de Carignan l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois à compter du 23 décembre 2005 ; 2° d'annuler cette décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090924-08NC00691...Vu, enregistrée le 24 octobre 2007, la requête présentée par Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., par laquelle celle-ci demande à la Cour d'exécuter le jugement n° 0401304 du 3 octobre 2006, confirmé par arrêt n° 06NC01539 de la Cour en date du 14 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Bettviller à lui verser une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis et l'a renvoyée devant ladite commune pour qu'il soit procédé à la liquidation desdites indemnités, assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 mars...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090924-08NC00823...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour la SARL ARMINDO JOAQUIM, dont le siège est 9 rue Clément Ader à Sainte-Croix-en-Plaine 68127, par Me Venturelli ; la SARL ARMINDO JOAQUIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502980 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société d'équipement de la région mulhousienne SERM et de la ville de Mulhouse à lui verser une somme de 40 664,73 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090924-08NC00877...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 pour la télécopie et le 16 juin 2008 pour l'original, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701817 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination; 2° d'annuler ledit...
