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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY01971...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 août 2008 et régularisée par courrier le 10 septembre 2008, présentée pour M. Mohamed Tahar X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802919, en date du 1er juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 27 mars 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY02011...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008, présentée pour M. Anis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704211 en date du 24 juin 2008, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 14 mai 2007 par laquelle le préfet de l'Ain lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY02060...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour Mme Kerziban X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603986 en date du 8 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation solidarité spécifique ; 2° d'annuler ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY02428...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour M. Hervé X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701351 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 mars 2007 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a refusé de délivrer un permis de visite à M. Y, et de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Dijon en date du 19 avril 2007 rejetant son recours administratif et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY02429...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour M. Hervé X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701352 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a décidé de limiter à trois le nombre de personnes admises simultanément au parloir et, d'autre part, à l'injonction au directeur du centre pénitentiaire de fixer le nombre de personnes admises simultanément au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090514-08MA00105...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée par M. Alain X, demeurant chez Mme Chantal Y, Villa Cantine, route des Salins à Saint-Tropez 83990 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 4 du jugement n° 98-3450, 99-1464, 00-3723, 01-2693 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir, par les articles 2 et 3 du même jugement, constaté un non-lieu partiel à statuer et prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 049 francs réclamée par commandement de payer du 20 mai 2000, a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Le notaire qui a fait perdre au créancier une garantie affectée à sa créance... ...08/01492...BM/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRESMe Jacques-André GUILLAUMIN LE : 14 MAI 2009COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 MAI 2009 Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08/01492 Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 06 Mars 2008 PARTIES EN CAUSE : I - M. Francis Y...né le 16 Février 1965 à AVALLON YONNE...58490 SAINT PARIZE LE CHATEL représenté par Me Jean-Charles LE ROY DES...

BAIL D'HABITATION - Preneur - Obligations - Obligation au paiement du loyer et des charges - Epoux co-titulaires du bail. Il ressort des... ... DECISION Tribunal d'instance de Nevers 2008-08-14 BOURGES ...COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 MAI 2009 Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08 / 01511 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NEVERS en date du 14 Août 2008 PARTIES EN CAUSE : I-Mme Audrey X... née le 22 Mars 1985 à NEVERS NIEVRE ...58000 NEVERS représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Christine CHATAIGNIER, avocat au barreau...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Conditions. L'article L. 313-22 du code monétaire et financier met à la charge... ...08/01310...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 14 Mai 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 31 janvier 2008 N° rôle : 2007j923 N° RG : 08 / 01310 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Franck X...né le 08 Novembre 1968 à TASSIN LA DEMI LUNE 69160 ... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE-DAVID et Associés, avocats au barreau de LYON INTIMEE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions - Faute du conducteur. La victime d'un accident de la... ...08/04378...RG : 08 / 04378 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 juin 2008 ch n° 4 RG N° 2007 / 8215 X... C / Cie d'assurances LA MATMUT CPAM DE LYON COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 14 MAI 2009 APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté par Me LAVOCAT avocat au barreau de Lyon INTIMEES : MATMUT ASSURANCES, venant aux droits de MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN...