Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-04-01 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12169...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 25 février 2008 contre un arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne du 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, de la société cabinet Patrimonia Le Pré, et de M. Y..., ès qualités ; Attendu que le 9 mars 2009, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires de la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12502...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2007 que, par acte du 24 juin 1992, M. X..., aux droits duquel est venue la SNC 42-44 rue d'Assas la SNC, a donné à bail en renouvellement un local commercial destiné à l'activité d'épicerie et de comestibles et un logement pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 1992 à M. Y... ; que le 1er février 2001, la SNC a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2001, que la SNC a vendu...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12638...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X..., ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que le bail qui n'était pas soumis au statut des baux commerciaux ne pouvait être qualifié de bail professionnel et qu'ils étaient fondés à se prévaloir des dispositions de droit commun du bail, ne sont pas recevables à présenter un moyen contestant la destination fixée dans le bail commercial, contraire à leurs propres écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux à usage exclusif de bureaux -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13130...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, que la société Le Campanile a donné à bail commercial des locaux à la société l'Institut français Riera le 17 décembre 1993 ; que le bail précisait que les locaux étaient à usage exclusif de bureaux pour l'activité de formation, production et diffusion de matériel pédagogique de la société ; que le...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Obligation - Obligation solidaire - Cessation - Moment - Détermination - Portée BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13508...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, Aix-en-Provence, 26 juin 2007 que les époux X... ont acquis le 18 mars 2005, un fonds de commerce de boulangerie ; que le même jour, la société Gico leur a consenti un bail commercial sur les locaux ; que...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14854...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2007, que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux époux Y..., se sont opposés à la demande en paiement de charges formée par les bailleurs et ont sollicité le remboursement des charges qu'ils avaient acquittées ; Attendu que pour...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Persistance d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15929...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2008, que, le 22 juillet 1996, M. X... a donné à bail à M. Z... et Mme Y... des locaux à usage d'habitation pour une durée de trois ans ; que les preneurs se sont mariés en 1997 ; que le 7 février 2002, ils...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40018...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 58, et 114 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes du 2 mars 2006, M. X..., avocat, a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes condamnant M. Y... à payer à M. Z... diverses sommes en réparation d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'emploi d'un travailleur dissimulé et de la violation de la procédure de licenciement ; que M. Z... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40019...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant travaillé au sein de la société de secours minière de Bourgogne et de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est URCE, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'autorité de tutelle n'ayant pas été convoquée devant le bureau de conciliation, le conseil de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40099...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er septembre 1990 par la Compagnie des filles de la charité, aux droits de laquelle est venue l'association Vincent de Paul foyer Merly, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d'une maison d'enfants à caractère social, a été licenciée le 4 août 2003 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais...