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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13904...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant retenu que les bailleurs n'avaient jamais fait le choix de la résiliation puisqu'au contraire ils avaient informé dès le 28 septembre 2001 la locataire de leur décision de réparer le bâtiment au plus tôt et mandaté pour le faire le même jour un cabinet d'architectes et que la faute reprochée aux bailleurs était leur négligence dans la mise en oeuvre de ces travaux, cause essentielle des troubles subis par le preneur, le moyen manque en fait ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40050...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 3 juillet 1995 par la société Gras Savoye en qualité de directrice juridique, a été licenciée pour motif personnel le 8 septembre 2003 ; que reprochant notamment à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier du régime complémentaire de retraite par capitalisation mis en place dans l'entreprise au mois d'octobre 2000 et des options de souscription d'actions attribuées en février 2003 à certains salariés de l'entreprise, elle a saisi la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40154...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 2007, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1988 par la fondation EPF la fondation en qualité d'assistante de direction ; que se prévalant d'un engagement de l'employeur du 6 juillet 1994 instituant à son profit une prime calculée sur le montant de la taxe d'apprentissage collectée, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision au titre des années 2000 à 2004 ; Attendu que la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40203...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2007, que M. X... a été engagé en septembre 1988 en qualité de directeur commercial par la société Timsa ; qu'il en a été nommé président du conseil d'administration à compter du 1er décembre 1996 ; qu'il a également été nommé président du directoire de la société Timpar, principale actionnaire de la société Timsa ; que le 28 décembre 2000 a été conclu entre la société Timpar, le président du conseil de surveillance de celle-ci, M. X..., ès qualités de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40378...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2007 que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995 par la société France télécom mobile radio messagerie aux droits de laquelle vient la société Orange France en qualité de téléopérateur ; qu'il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel le 16 septembre 2003, mais n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40384...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 novembre 2007, que Mme X..., engagée le 2 janvier 1991 par l'association MAS Marie-Louise l'association en qualité d'aide médico-psychologique, a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 2004 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard à la spécificité de l'activité de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.60455...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° C 08-60.455 Sur la requête du 3 mars 2009 présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cargill Foods France, dont le siège est 18-20 rue des Gaudines, 78100 Saint-Germain-en-Laye, ayant un établissement zone industrielle de la Soussaye, rue des Fougères, 45075 Saint-Cyr-en-Val, tendant à la rectification de l'arrêt n° 298 F-D rendu par la chambre sociale le 11 février 2009 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement rendu le 18 juin 2008...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.83172...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed X... des chefs de soustraction à une mesure de reconduite à la frontière et rébellion, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-4, 385, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.83325...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 novembre 2007, qui lui a retiré dix-huit jours de crédit de réduction de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2009 où étaient présents : M. Pelletier président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Foulquié, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ; Avocat général...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.83974...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2008, qui, pour aide à la prostitution d'autrui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du...