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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10400...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 23 et 5-1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 Bruxelles I ; Attendu que la société française Electricité industrielle JP Fauché société Fauché a commandé le 4 mai 1999 à la société allemande Deutz Energy située à Mannheim, deux groupes électrogènes à installer dans une centrale de production d'énergie de la société Quebecor à Massy-sur-Marne ; que les deux groupes électrogènes mis en service en novembre 1999, ont subi des...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10566...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2007, que Mme X..., propriétaire d'un lot commercial à usage de restaurant au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires pour demander, d'une part, l'annulation de la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 5 mars 2003 autorisant le syndic à engager toutes procédures à l'encontre des propriétaires et locataires des locaux commerciaux du rez-de-chaussée afin de les contraindre à stocker leurs conteneurs de déchets dans les...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limites - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé - Préférence sur le subrogé... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10733...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 08-10. 733, F 08-11. 859 et X 08-11. 897 ; Sur le pourvoi n° F 08-11. 859, donne acte à l'entreprise Tissages d'Ardoix et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y..., ès qualités ; Sur le pourvoi X 08-11. 897, donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10761...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de la cassation le 10 février 2009 Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 13 novembre 2007 au profit de Mme Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Assurance de choses - Effet ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10905...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 novembre 2007, qu'en 1983 et 1984, la société civile immobilière du Raisin SCI a fait construire deux immeubles formant la copropriété Le Gaillac ; que les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 1984 ; qu'en 1993 et 1994, deux déclarations de sinistre ont été adressées à la société Gan, assureur...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11177...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée Lyon, 15 janvier 2008, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, s'est présenté le 8 janvier 2008 au commissariat de police de Montélimar, sur convocation, pour l'examen, demandé par le parquet, de son dossier de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11211...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que par jugement du 18 mai 1989, le divorce des époux X... a été prononcé et M. Y... condamné à verser à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle ; que par requête du 8 novembre 2006, M. Y... a demandé la suppression de cette rente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2007 d'avoir supprimé, à compter du 8 novembre 2006, la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fixée par le...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11252...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant colombien, qui avait fait l'objet d'une décision de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire national du 25 janvier 2007, s'est rendu dans les locaux de la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11578...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2007 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11652...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 27 mars 2007 d'avoir condamné M. Y... à lui payer, à titre de prestation compensatoire, la somme de 9 600 euros et dit que le débiteur pourra s'acquitter de cette somme en quatre ans par échéances mensuelles de 200 euros, alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement en capital, dans la limite de huit...